Supreme Court Dismisses Appeal on Ex Officio Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rejected an appeal where the appellant, having had its own payment claim dismissed by the Commercial Court, was simultaneously ordered to pay the opposing party an indemnity for litigation costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite not having requested such an award. The Court reasoned that while a judge cannot grant costs under Article 700 without a specific request, awarding costs *ex officio* does not constitute a ground for annulment on appeal but rather an irregularity subject to correction via the procedures outlined in Articles 463 and 464 of the Code of Civil Procedure, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Ex Officio Award of Litigation Costs: The Court reasoned that while a judge cannot grant costs under Article 700 without a specific request, awarding costs *ex officio* does not constitute a ground for annulment on appeal but rather an irregularity subject to correction via the procedures outlined in Articles 463 and 464 of the Code of Civil Procedure, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to reject the appeal, holding that awarding costs ex officio is an irregularity addressable under these procedural articles, not a ground for cassation.
Cited in the context of the rejected claim regarding the awarding of indemnity for non-pecuniary costs (frais irrépétibles).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999), que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation et l'a d'office condamnée à payer à celle-ci une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SL menuiserie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.