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01-41387 Généré par l'IA

Appeal Nullified Due to Overturned Precedent

Numéro de cause 01-41387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cassation of a civil appellate court's decision from 2000, which followed an earlier 1997 ruling; however, the Supreme Court found that the 1997 appellate ruling which served as the basis for the decision under review had itself been overturned by a Supreme Court decision issued concurrently, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the current appeal, as the challenged decision was consequently nullified pursuant to the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne la société Fibreries de Touraine aux dépens; Appeal Nullified Due to Overturned Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile examen en cassation revirement de jurisprudence pourvoi en nullité droit judiciaire contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the consequential annulment of the appealed decision following the decision of the Court of Cassation on the same day.
DIT n'y avoir lieu à statuer
The dispositive explicitly rules that there is no need to rule on the merits.
Condamne la société Fibreries de Touraine aux dépens
Order imposing costs on the appealing party.
Généré par l'IA
01-20677
Case Overturned Due to Annulment of Underlying Precedent
06/00704
Appeal Voided Due to Nullification of Underlying Jurisdictional Decision
16/22977
Timely Refiling of Appeal After Procedural Nullification
04-18293
Cassation Based on Overturned Precedent
99-86280
Cassation Nullifies Subsequent Appellate Ruling Based on Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the consequential annulment of the appealed decision following the decision of the Court of Cassation on the same day.

DIT n'y avoir lieu à statuer

The dispositive explicitly rules that there is no need to rule on the merits.

Condamne la société Fibreries de Touraine aux dépens

Order imposing costs on the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société Fibreries de Touraine demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 21 décembre 2000, rendu à la suite d'un arrêt du 6 novembre 1997 ;

Mais attendu que l'arrêt du 6 novembre 1997 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour, l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Fibreries de Touraine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.