Purchaser's Attempt to Enforce Right of First Refusal Barred by Res Judicata After Prior Judgment Ordering Removal of Encumbrance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a property lot, who had been granted a right of first refusal regarding an adjoining lot in the original deed of sale, sought to enforce that right against the sellers who subsequently sold the second lot to a third party, despite an earlier, irrevocable judgment ordering the purchasers to clear the encumbrance on the second lot that resulted from the right of first refusal. The court upheld the lower court's decision dismissing the purchasers' claim, reasoning that the prior judgment ordering the removal of the encumbrance necessarily resolved the dispute concerning the right of first refusal by implicitly ruling that the purchasers were no longer entitled to exercise that right, thus preventing the matter from being relitigated under the principle of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Purchaser's Attempt to Enforce Right of First Refusal Barred by Res Judicata After Prior Judgment Ordering Removal of Encumbrance: The court upheld the lower court's decision dismissing the purchasers' claim, reasoning that the prior judgment ordering the removal of the encumbrance necessarily resolved the dispute concerning the right of first refusal by implicitly ruling that the purchasers were no longer entitled to exercise that right, thus preventing the matter from being relitigated under the principle of res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of costs associated with the appeal.
This provision addresses the application of Article 700 regarding legal fees incurred by the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 février 2001) que M. et Mme X... ayant acquis des époux Y... le lot n° 2 d'un ensemble immobilier à Metz, aux termes d'un acte authentique du 1er septembre 1979, les vendeurs leur ont consenti dans l'acte un droit de préférence pour l'acquisition du lot n° 1 du même immeuble ; que la restriction au droit de disposer a été inscrite au livre foncier ; qu'un différend relatif à l'exercice de ce droit de préférence étant survenu à la suite du projet d'acquisition du lot n° 1 par M. Z... ou la société civile immobilière des Charrons, M. et Mme Y... ont demandé à un tribunal d'instance de condamner M. et Mme X... à donner mainlevée de la restriction au droit de disposer de ce lot ; qu'un jugement, confirmé par un arrêt devenu irrévocable, a accueilli cette demande ; que M. X... a saisi un tribunal de grande instance pour voir dire que la vente par la suite conclue entre les époux Y... et la société civile immobilière des Charrons, portant notamment sur le lot n° 1 dudit immeuble, était intervenue à son profit et à celui de son épouse, en application du pacte de préférence contenu dans l'acte du 1er septembre 1979 et que par voie de conséquence, ils étaient propriétaires des biens vendus ; que M. et Mme Y... ont opposé à ces demandes l'autorité de la chose précédemment jugée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs adoptés, critiqués par la deuxième branche, qui sont surabondants, l'arrêt retient exactement qu'en condamnant M. et Mme X... à donner mainlevée de la restriction au droit de disposer, inscrite au livre foncier et résultant de l'application de la clause de préférence, contenue dans l'acte du 1er septembre 1979, la précédente décision a nécessairement tranché la contestation afférente au pacte de préférence et jugé que M. et Mme X... n'en étaient plus titulaires ; que la cour d'appel, sans avoir à répondre à des conclusions que les énonciations de l'arrêt rendaient inopérantes, en a justement déduit que les demandes de M. X... qui tendaient à l'application de la clause de préférence se heurtaient à l'autorité de la chose précédemment jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, et à la SCI des Charrons la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.