Physician v. Primary Health Insurance Fund on Publication of Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision by the National Council of the Order of Physicians imposing a three-month ban (two months suspended) on a physician from treating social security beneficiaries, the appellate court prohibited the Primary Health Insurance Fund from publishing this decision at the request of the physician. The appellate court was deemed correct because it reasoned that the publication of a decision banning the provision of care to insured persons constitutes a complementary sanction that can only be ordered by the specialized contentious jurisdiction, meaning it was not within the authority of the Health Insurance Fund to mandate such publication, thus upholding the lower court's decision against the Fund's appeal which argued for mandatory publication based on the relevant social security code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Physician v. Primary Health Insurance Fund on Publication of Disciplinary Sanction: The appellate court was deemed correct because it reasoned that the publication of a decision banning the provision of care to insured persons constitutes a complementary sanction that can only be ordered by the specialized contentious jurisdiction, meaning it was not within the authority of the Health Insurance Fund to mandate such publication, thus upholding the lower court's decision against the Fund's appeal which argued for mandatory publication based on the relevant social security code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales a, par décision du 28 février 2000, prononcé contre M. X..., médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2001) a, à la demande de l'intéressé, fait défense à la Caisse primaire d'assurance maladie de procéder à la publication de cette décision ;
Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si l'alinéa inséré par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 à l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale a prévu le principe d'une publication, s'agissant du 3 (interdiction de donner des soins) ou du 4 (abus d'honoraires), cette disposition, qui ne concerne que le principe de la publication, n'est nullement incompatible avec le dernier alinéa de l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale précisant que la mise en oeuvre de la publication était de plein droit en cas d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux (3 ) et qu'elle était laissée à l'appréciation de l'instance juridictionnelle dans le 4 relatif à l'abus d'honoraires ; d'où il suit que, faute d'incompatibilité entre les deux dispositions, le dernier alinéa de l'article L. 145-2 n'a pu faire l'objet d'une abrogation implicite ; qu'au reste, le législateur a légitimement maintenu la publication de plein droit, s'agissant du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux, pour assurer l'effectivité de la sanction et éviter que la bonne foi des assurés ne soit surprise ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les règles régissant l'abrogation implicite, ensemble l'article 15-I de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 et l'article L. 145-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, retenant à bon droit que la publication de la décision d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux revêt le caractère d'une sanction complémentaire qui ne peut être prononcée que par la juridiction du contentieux technique, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de tous autres motifs qui, fussent-ils erronés, sont surabondants, qu'il n'appartenait pas à la Caisse primaire d'assurance maladie de prescrire cette publication ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.