Ambulance Company Dispute Review Inadmissibility Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that declared their request for review of a prior judgment, concerning a dispute with an ambulance company, inadmissible, arguing that the appellate court violated procedural articles regarding the conditions and deadline for filing such a review. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the first argument concerning the filing deadline was irrelevant because the appellate decision relied solely on a different procedural article pertaining to the conditions for opening the review, and the second argument regarding the absence of grounds for review was likewise irrelevant as it targeted a superfluous justification since the inadmissibility was already founded on the appellant's own fault leading to inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Ambulance Company Dispute Review Inadmissibility Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the first argument concerning the filing deadline was irrelevant because the appellate decision relied solely on a different procedural article pertaining to the conditions for opening the review, and the second argument regarding the absence of grounds for review was likewise irrelevant as it targeted a superfluous justification since the inadmissibility was already founded on the appellant's own fault leading to inaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.
This provision orders the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision de l'arrêt rendu le 16 février 2000 dans l'instance qui l'oppose à la société Ambulances des Charmilles, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu de l'article 595, 1 et 3 , du même Code ;
Mais attendu, d'abord, que le premier moyen est inopérant en ce qu'il invoque une violation de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile relatif au délai d'exercice du recours en révision, alors que l'arrêt attaqué s'est exclusivement fondé sur l'article 595 dernier alinéa du même Code, qui concerne les conditions d'ouverture du recours, pour déclarer celui-ci irrecevable ;
Attendu, ensuite, que le recours en révision ayant été déclaré irrecevable en raison de l'inaction fautive de son auteur, le second moyen est également inopérant en ce qu'il est dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt attaqué tiré de l'absence de l'une des causes d'ouverture du recours en révision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.