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01-40853 Généré par l'IA

Family of Engineer v. Employer (Accrued Vacation Pay)

Numéro de cause 01-40853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The surviving family members of an engineer, retired in 1991, sued to recover compensation for accrued and unused paid vacation days. The Court of Appeal denied compensation for the 1990-1991 period, finding the employee had time to take the leave after being notified of his retirement, but the Supreme Court quashed this part of the decision regarding the 1991-1992 leave, reasoning that while the employer might prevent an employee from taking earned leave, the employer could not compel the employee to take leave that had not yet fully accrued under the relevant reference period.

Regeste Legislator

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article L. 223-14 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family of Engineer v. Employer (Accrued Vacation Pay): The Court of Appeal denied compensation for the 1990-1991 period, finding the employee had time to take the leave after being notified of his retirement, but the Supreme Court quashed this part of the decision regarding the 1991-1992 leave, reasoning that while the employer might prevent an employee from taking earned leave, the employer could not compel the employee to take leave that had not yet fully accrued under the relevant reference period.

Mots-clés

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congé payé mise à la retraite membres de la famille congé pour la prise en charge de proches personnes exerçant une activité lucrative indemnité de vacances

Dispositions légales citées

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article L. 223-14 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the payment of compensation for acquired annual leave.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the employer to pay a sum to the claimants for legal costs.
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95-41856
Engineer v. Former Employer: Unpaid Compensation and Vacation Pay Calculation
98-42364
Heirs' Claim for Accrued Vacation Pay Denied Due to Employee Illness
22-19890
Engineer Resignation Compensation and Rest Day Reimbursement Dispute
18-16940
Engineer v. Employer: Overtime Calculation and Rest Day Reimbursement Reversal
07/03116
Employee Wage and Benefit Claims Appeal Regarding Vacation Pay, Overtime, and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 223-14 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the payment of compensation for acquired annual leave.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the employer to pay a sum to the claimants for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à compter du 10 octobre 1956 ; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans, il a été mis à la retraite à effet du 1er octobre 1991 ; que contestant le mode de calcul de l'indemnité de mise à la retraite et faisant valoir qu'il n'avait pas été indemnisé de l'intégralité de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que M. X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par sa veuve et son fils Georges X... ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés acquis au titre de la période de référence du 1er juin 1990 au 31 mai 1991 et celle allant du 1er juin au 30 septembre 1991, la cour d'appel énonce que le CEA avait, par lettre du 12 mars 1991, averti M. X... de sa mise à la retraite le 21 août 1991 ; qu'à la date de cette lettre, M. X... avait encore le temps de prendre les congés payés acquis et qu'il était, ainsi, mal fondé à en demander le paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si le salarié ne justifiait pas de l'impossiblité de prendre ses congés payés acquis au titre de la période de référence 1990-1991 du fait de l'employeur, celui-ci, en revanche, ne pouvait imposer au salarié la prise par anticipation de ceux acquis au titre de la période 1991-1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis par le salarié au titre de la période de référence 1991-1992, l'arrêt rendu le 11 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne le CEA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CEA à payer aux consorts X... la somme de 450 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.