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01-02624 Généré par l'IA

Spousal Liability for Professional Vehicle Loan Exclusion from Consumer Credit Protection

Numéro de cause 01-02624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank sought recovery of the remaining balance of a professional vehicle loan from the non-debtor spouse after the debtor spouse was placed into judicial liquidation and the vehicle was auctioned. The spouse argued the loan should be governed by consumer credit regulations, as it was not for her professional needs, thus violating the Consumer Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the exclusion from consumer credit regulations under the Consumer Code depends solely on the contractual destination of the loan being for professional needs, irrespective of which borrower ultimately benefits, thereby confirming the non-applicability of consumer protection provisions to this debt.

Regeste Legislator

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Article L. 311-3, 3 , du Code de la consommation, articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Liability for Professional Vehicle Loan Exclusion from Consumer Credit Protection: The spouse argued the loan should be governed by consumer credit regulations, as it was not for her professional needs, thus violating the Consumer Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the exclusion from consumer credit regulations under the Consumer Code depends solely on the contractual destination of the loan being for professional needs, irrespective of which borrower ultimately benefits, thereby confirming the non-applicability of consumer protection provisions to this debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux crédit à la consommation recouvrement de créances protection des consommateurs droit bancaire escroquerie au crédit

Dispositions légales citées

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Article L. 311-3, 3 , du Code de la consommation
The court used this article to justify rejecting the appeal based on the professional destination of the loan.
articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation
The court cited the non-applicability of these articles concerning consumer credit as a consequence of the main finding.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the order for costs imposed on the appellant.
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99-13454
Lender Not Liable for Failing to Offer Consumer Credit Notice for Joint Business Loan
13-14576
Exclusion of Third-Party Paid Debt from Consumer Insolvency Discharge
03-14542
Spousal Liability for Household Debts Despite Forged Signature
96-18774
Credit Bank v. Spouses (Judicial Receivership Claim Preclusion)
08-12101
Spousal Loan Liability and Lender Disclosure in Debt Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 311-3, 3 , du Code de la consommation

The court used this article to justify rejecting the appeal based on the professional destination of the loan.

articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation

The court cited the non-applicability of these articles concerning consumer credit as a consequence of the main finding.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the order for costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Crédit général industriel aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements, a consenti le 7 mars 1995 à M et Mme X... un prêt d'un montant de 72 922 francs aux fins de financer l'acquisition d'un véhicule KIA à usage professionnel ; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 16 janvier 1996, le véhicule financé a été vendu aux enchères et la société de crédit a réclamé le solde du prêt impayé à son épouse ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), d'avoir condamné Mme X... au paiement de la somme de 44 971,91 francs avec intérêts de droit alors que, le prêt qui a une destination professionnelle à l'endroit d'un des époux, mais qui n'en a pas à l'endroit de l'autre, n'est pas, vis-à-vis de celui-ci, un prêt professionnel et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, 3 du Code de la consommation ;

Mais attendu que l'article L. 311-3, 3 , du Code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que la cour d'appel qui a retenu à bon droit, que l'application de cet article prend en considération non pas la personne de l'emprunteur, mais la destination contractuelle du prêt litigieux, et qui a constaté que M. X..., artisan-plombier, avait contracté cet emprunt à des fins professionnelles en a exactement déduit que celui-ci n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation de sorte que Mme X... ne pouvait en revendiquer l'application ; que dès lors le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.