Regional Health Insurance Fund v. Repatriated Individual (Purchase of Validation for Algerian Employment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Health Insurance Fund appealed a decision that required it to allow a repatriated individual, born in 1925, to purchase validation for the period of November 1952 to October 1957, during which she claimed employment at a hospital in Algeria, under the law concerning social benefits for former residents of Algeria. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its authority to assess the evidence presented, including the claimant's testimony, witness statements, and repatriation certificate, to conclude that the claimant had sufficiently proven the professional activity in question, as the relevant legislation does not strictly require proof of affiliation with the former Algerian social security scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.742-2 du Code de la sécurité sociale, Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, Article 3, alinéa 1er, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, Article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, Article 67 du Code de procédure civile; Regional Health Insurance Fund v. Repatriated Individual (Purchase of Validation for Algerian Employment): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its authority to assess the evidence presented, including the claimant's testimony, witness statements, and repatriation certificate, to conclude that the claimant had sufficiently proven the professional activity in question, as the relevant legislation does not strictly require proof of affiliation with the former Algerian social security scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law established the possibility of validation and buy-back of professional activities in Algeria, which the ruling ultimately confirmed Mme X. was entitled to benefit from.
This article, along with the law, defines the conditions (including professional activity) for benefiting from validation and buy-back, which the court confirmed were met.
Although cited in the grounds of appeal regarding the burden of proof, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (which only reject the appeal and rule on costs).
Although cited in the grounds of appeal, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (which only reject the appeal and rule on costs).
This article is not cited in the dispositive orders; only costs are addressed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée d'Algérie en 1962, en vue d'obtenir, par application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation, avec possibilité de rachat, de la période du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957, pendant laquelle elle déclarait avoir été employée à l'Hôpital du Khroub à Constantine ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2000) a accueilli le recours de Mme X... et dit que la Caisse devrait, dans un délai de 6 mois, lui proposer le rachat des cotisations pour la période litigieuse ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / que les juges du fond ne peuvent retenir à l'appui de leur décision les propres déclarations de la partie débitrice de la preuve ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de Mme X... pour estimer que les archives de l'Hôpital du Khroub, établissement ayant déclaré que cette dernière ne figurait pas parmi son personnel, avaient été détruites et qu'il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle justifie d'une trace de son passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que la preuve de l'exercice d'une activité salariée en Algérie, susceptible de permettre la validation gratuite des périodes pendant lesquelles elle a été exercée, ne peut résulter que d'éléments attestant à la fois l'existence et la nature de cette activité ; qu'en se fondant sur les attestations de deux témoins établissant la présence de Mme X... à l'hôpital du Khroub à Constantine pendant la période revendiquée, ce qui ne constituait pas la preuve de l'exercice d'une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ;
3 / que selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent simplement d'établir que la condition tenant au lieu d'établissement est remplie pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; qu'en se fondant sur l'attestation de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer pour dire établie l'activité salariée de Mme X... au service de l'Hôpital du Khroub à Constantine du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 2, du décret du 12 mars 1986 et de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il ressort des articles 1er à 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et de l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 que les possibilités de validation et de rachat sont ouvertes, en particulier, aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, sans que soit exigée la preuve de leur affiliation au régime de sécurité sociale algérien, et que, pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'ils remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité professionnelle qu'ils exerçaient et le lieu où ils étaient établis ;
que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X..., dont la qualité de rapatriée était établie par le certificat visé par la troisième branche du moyen, rapportait la preuve de ce qu'elle avait exercé une activité salariée à l'Hôpital du Khroub à Constantine durant la période qu'elle indiquait ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.