Family Allowance Fund Recovery Limited to Advance Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family allowance fund sought to recover the full amount of an advance family support allowance it paid, which was based on an overdue court-ordered child support payment, against the obligor, but the President of the Tribunal de Grande Instance limited the execution of the administrative recovery title to the amount of the advance plus management fees. The appellate court confirmed this limitation, reasoning that while the fund is subrogated up to the amount of the advance paid, for any remainder of the debt, the request for the allowance only grants the fund a mandate to recover for the creditor, and since the lower court explicitly found, after examining the evidence without distorting it, that the recipient had not granted a mandate to the fund for recovery of the debt exceeding the advance amount, the lower court correctly applied the relevant social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles L. 581-2 et L. 581-3 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Fund Recovery Limited to Advance Amount: The appellate court confirmed this limitation, reasoning that while the fund is subrogated up to the amount of the advance paid, for any remainder of the debt, the request for the allowance only grants the fund a mandate to recover for the creditor, and since the lower court explicitly found, after examining the evidence without distorting it, that the recipient had not granted a mandate to the fund for recovery of the debt exceeding the advance amount, the lower court correctly applied the relevant social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis upon which the Court found the lower court's decision to be correct regarding the scope of the subrogation and mandate related to the family support allowance.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... ayant obtenu de la caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour son fils due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de M. Y... une procédure de recouvrement public de la pension ayant abouti à un titre exécutoire du préfet d'un montant de 163 140,92 francs ; que sur opposition, le président du tribunal de grande instance n'a admis l'exécution du titre de recouvrement du préfet qu'à hauteur de 29 895,90 francs augmentée des frais de gestion ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'ordonnance (La Roche-Sur-Yon, 12 mars 2001), d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, que lorsque l'un des parents se soustrait totalement au versement d'une pension alimentaire pour enfants fixée par décision de justice exécutoire, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur la créance, l'organisme débiteur des prestations familiales étant subrogé dans les droits des créanciers ; qu'en demandant le bénéfice de l'allocation de soutien familial, Mme X..., qui a au surplus, contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance, signé le formulaire reconnaissant que sa demande entraînait subrogation et mandat au profit de la caisse, a subrogé celle-ci dans ses droits ; qu'ainsi les juges du fond ont : 1 violé les articles L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 dénaturé les documents versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 581-2 et L. 581-3 du Code de la sécurité sociale pour le premier, que l'allocation de soutien familial versée à titre d'avance sur une créance alimentaire rend lorganisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier, dans la limite maximale du montant de l'allocation de soutien familial, aux termes du second, que pour le surplus de la créance dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme, l'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ;
Et attendu qu'en énonçant, après examen des pièces produites aux débats et sans les dénaturer, que Mme X... n'a donné aucun mandat à la Caisse pour le recouvrement de la créance supérieure à l'allocation de soutien familial , le juge du fond a fait une exacte application des dispositions susvisées ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales de Vendée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocations familiales de Vendée à payer à M. Y..., la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.