Family Support Recovery Irregularity Over Child Support Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision which had deemed a public recovery procedure irregular for the payment of family support allowance following a non-paying former spouse's default on child support. The lower court erred by considering the support obligation ended solely because two children reached majority, despite the continuing nature of maintenance obligations past majority, and it incorrectly nullified the recovery title by misinterpreting the initial application for the allowance, which explicitly contained a subrogation and mandate clause authorizing the collection agency to pursue the debtor parent for the unpaid alimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 203 et 295 (alors applicable) du Code civil, Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens; Family Support Recovery Irregularity Over Child Support Default: The lower court erred by considering the support obligation ended solely because two children reached majority, despite the continuing nature of maintenance obligations past majority, and it incorrectly nullified the recovery title by misinterpreting the initial application for the allowance, which explicitly contained a subrogation and mandate clause authorizing the collection agency to pursue the debtor parent for the unpaid alimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the finding that the lower court misinterpreted the request for family support allowance, leading to the cassation of the decision.
These articles were cited because the lower court erred in concluding that the maintenance obligation ceased upon the children reaching majority, which was the basis for finding the public recovery procedure irregular.
This is the main dispositive act, resulting from the established violation of law (Articles 203, 295, and 1134 of the Civil Code).
This provision governs the order regarding litigation costs imposed in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Vendée a engagé une procédure de recouvrement public pour obtenir le paiement de l'allocation de soutien familial versée par elle à la suite de la carence de M. X..., débiteur de la pension alimentaire fixée par jugement de divorce au bénéfice de ses trois enfants ; que sur opposition de M. X... le président du tribunal de grande instance a considéré que la procédure était irrégulière ;
Sur la première branche :
Vu les articles 203 et 295 (alors applicable) du Code civil ;
Attendu que pour constater l'irrégularité de la procédure de recouvrement public, l'ordonnance attaquée a relevé que les deux enfants qui ont atteint leur majorité n'étaient plus à charge des parents et que la pension alimentaire n'avait plus lieu d'être ;
Qu'en se fondant sur ces motifs, alors que l'obligation d'entretien ne prend pas nécessairement fin à la majorité de l'enfant, l'ordonnance attaquée a violé les articles susvisés ;
Et sur la deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer non exécutoire le titre de recouvrement, l'ordonnance attaquée retient par ailleurs que la Caisse n'avait pas été initialement saisie d'une demande d'allocation de soutien familial présentée par Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du 12 mai 1993 contient en dernière page une formule aux termes de laquelle Mme Y... signataire, déclare "connaître que la demande entraîne subrogation et vaut mandat au profit de la Caisse pour lui permettre d'engager toute action en paiement contre l'autre parent pour obtenir paiement de la pension alimentaire", le juge du fond en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mars 2001, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Poitiers ;
Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.