Insured v. Insurer: Obligation to Address Claims of Wrongful Payment Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an insurance claim stemming from a fire, where the insurer provisionally acknowledged an indemnity of 93,959 francs but delayed final payment pending the outcome of a criminal investigation that resulted in a non-lieu, the insured sued for payment and damages due to the insurer's wrongful delay, which the trial court granted. The appellate court ruled that the insured's action was time-barred under the two-year prescription period, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the insured's specific claims concerning the insurer's fault in unduly deferring payment after the investigation concluded, thereby violating the requirement to respond to all submitted arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la compagnie d'assurances GAN aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured v. Insurer: Obligation to Address Claims of Wrongful Payment Delay: The appellate court ruled that the insured's action was time-barred under the two-year prescription period, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the insured's specific claims concerning the insurer's fault in unduly deferring payment after the investigation concluded, thereby violating the requirement to respond to all submitted arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's specific claims regarding the insurer's fault, as required by this article.
The insurance company GAN was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
The requests made under this article for compensation for legal expenses were rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le 2 novembre 1988, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble appartenant aux époux Z... et qu'une déclaration de sinistre a été effectuée auprès du GAN qui, après avoir fait diligenter une expertise amiable, a proposé d'indemniser le sinistre à hauteur de 93 959 francs tout en indiquant qu'il attendait, pour effectuer ce règlement, la suite donnée à l'enquête en cours sur les circonstances de l'incendie ; que, par courrier du 24 février 1991, Mme X... a fait savoir au GAN que l'information ouverte s'était clôturée par un non-lieu mais que l'assureur n'a effectué aucun règlement ; qu'en novembre 1995, Mme X... a assigné, en référé, le GAN pour obtenir paiement de la somme provisionnelle de 93 959 francs et qu'il a été fait droit à cette demande ; que, sur assignation au fond, un jugement du 27 juillet 1999 a condamné, avec exécution provisoire, le GAN à payer à son assurée la somme de 93 959 francs avec intérêts légaux outre des dommages-intérêts ; que le GAN a formé appel à l'encontre de ces deux décisions et a invoqué l'acquisition de la prescription biennale ; que dans ses écritures d'appel, Mme X... s'est opposée à l'acquisition de cette prescription et a sollicité, en tout état de cause, la condamnation de l'assureur au paiement de dommages-intérêts en invoquant son attitude fautive dans l'exécution de ses obligations ;
Attendu que, statuant sur les deux appels, l'arrêt attaqué a retenu que l'action à l'égard de l'assureur était prescrite et a déclaré Mme X... irrecevable en sa demande ; qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles elle invoquait la responsabilité de l'assureur à son égard pour avoir différé, de façon fautive, le règlement des sommes dues dans l'attente prétendue des suites données à une instance clôturée par un non-lieu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la compagnie d'assurances GAN aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.