Insurer Denied Coverage: Prescription Period Interruption vs. Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party sued their insurer for policy benefits after the insurer refused coverage, but the appellate court declared the action time-barred based on the prescription period stipulated in the Insurance Code. The high court upheld this decision, reasoning that while the initial order appointing an expert interrupts the prescription period under Article L. 114-1 of the Insurance Code, it does not suspend its effect during the expert's proceedings, and since no further interrupting action occurred between the expert's initial appointment and the subsequent filing of the lawsuit, the claim was indeed time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 114-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Denied Coverage: Prescription Period Interruption vs. Suspension: The high court upheld this decision, reasoning that while the initial order appointing an expert interrupts the prescription period under Article L. 114-1 of the Insurance Code, it does not suspend its effect during the expert's proceedings, and since no further interrupting action occurred between the expert's initial appointment and the subsequent filing of the lawsuit, the claim was indeed time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prescription period that the court found had occurred, leading to the dismissal of the action.
Applied to reject the demand made by GPA Vie concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès du Groupe des populaires d'assurance Vie (GPA Vie) garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite d'un refus de garantie opposé par la compagnie d'assurances, Mme X... a sollicité une mesure d'expertise ; que par ordonnance du 4 septembre 1990, le juge des référés a désigné un expert ; que par acte du 25 février 1993, Mme X... a assigné le GPA Vie en paiement des garanties ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1999) a constaté que l'action de Mme X... était prescrite et l'a déclarée irrecevable en ses demandes ;
Attendu, d'abord, que la désignation d'un expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la désignation de l'expert, le juge des référés avait prévu la possibilité pour ce dernier de recourir à l'avis d'un autre technicien en sollicitant au besoin un complément de provision, que le 14 mars 1991, le juge des référés n'avait pas étendu la mission initiale de l'expert mais seulement ordonné le versement d'une provision complémentaire et qu'ainsi aucun acte interruptif n'avait été accompli entre le 4 septembre 1990 et l'assignation du 25 février 1993, a exactement décidé que l'action dirigée contre l'assureur était prescrite ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GPA Vie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.