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01-21479 Généré par l'IA

Spanish National v. National Solidarity Fund: Retroactive Application of Supplementary Allowance

Numéro de cause 01-21479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A Spanish national residing in Spain applied for a supplementary allowance from the National Solidarity Fund, claiming entitlement from her 65th birthday in May 1992, even though her pension rights were only formally acquired and liquidated by the relevant social security body in June 1992. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the relevant European regulation concerning non-contributory special benefits granted as a supplement to a pension requires the claimant to have been a pension holder since the date the conditions for the benefit were met, and since the claimant's pension rights only commenced on June 1, 1992, she did not satisfy the conditions applicable prior to that date, despite having reached the requisite age.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Denia Milla aux dépens; Spanish National v. National Solidarity Fund: Retroactive Application of Supplementary Allowance: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the relevant European regulation concerning non-contributory special benefits granted as a supplement to a pension requires the claimant to have been a pension holder since the date the conditions for the benefit were met, and since the claimant's pension rights only commenced on June 1, 1992, she did not satisfy the conditions applicable prior to that date, despite having reached the requisite age.

Mots-clés

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droit aux prestations complémentaires allocation sociale droits à pension fonds social européen règlement du fonds de placement projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the final order.
Condamne Mme Denia Milla aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) as part of the final order.
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01-20397
French Pension Supplementary Allowance Retroactivity Claim Upheld by Supreme Court
01-20951
French Pension Retroactivity Claim Rejected Over EU Regulation Conflict
90-81921
Social Security Contribution Non-Payment: National Fund's Standing in Criminal Court
468617
Claimant v. Social Welfare Administration (Refusal to Pay Retroactive Benefits)
JURITEXT000006981555
Worker v. French Social Security Scheme (Sickness Benefits Abroad)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the final order.

Condamne Mme Denia Milla aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (dépens) as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., épouse Y... , ressortissante espagnole, résidant en Espagne, a demandé, le 28 mai 1997, à bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au 1er juin 1992 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse a refusé d'accéder à sa requête au motif que ses droits à retraite n'étaient acquis qu'à compter du 1er juin 1992 ; que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ;

Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle avait un droit acquis à pension de vieillesse à compter de son 65e anniversaire le 16 mai 1992 ; qu'elle remplissait donc, à cette date, les conditions d'octroi d'une prestation du type de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, peu important que ses droits à pension n'aient été liquidés par la Caisse qu'à compter du 1er juin 1992 ; qu'en déboutant l'exposante de ses demandes, la cour d'appel a violé les paragraphes 9 et 10 de l'article 95 ter du règlement CEE 1408/71 modifié ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 95 ter, paragraphes 9 et 10, du règlement CEE 1408/71, modifié, selon lesquelles la demande de prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, ne peut être refusée à l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation antérieurement au 1er juin 1992, même s'il réside sur le territoire d'un état membre autre que l'Etat compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992, la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... épouse Y..., titulaire d'une pension retraite depuis le 1er juin 1992 seulement, ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions communautaires susvisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Denia Milla aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.