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01-21420 Généré par l'IA

Social Security Code vs. Personal Liability for Corporate Fault Following Employee Death

Numéro de cause 01-21420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the accidental death of an employee and the criminal conviction of the company's president and CEO for involuntary manslaughter, the victim's relatives sought recognition of the employer's inexcusable fault and personal compensation, leading the lower court to hold the president personally liable based on his fault. The high court quashed this decision, reasoning that under the Social Security Code, claims for inexcusable fault must be brought against the employer entity, regardless of who committed the fault, and that any resulting indemnities are the exclusive responsibility of the primary health insurance fund, which alone possesses recourse against the legal entity recognized as the employer, thus preventing the president from being held personally liable on his private assets.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Code vs. Personal Liability for Corporate Fault Following Employee Death: The high court quashed this decision, reasoning that under the Social Security Code, claims for inexcusable fault must be brought against the employer entity, regardless of who committed the fault, and that any resulting indemnities are the exclusive responsibility of the primary health insurance fund, which alone possesses recourse against the legal entity recognized as the employer, thus preventing the president from being held personally liable on his private assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales assurance de personnes caisse-maladie d'entreprise assurance maladie responsabilité de l'entreprise responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to terminate the litigation without referral after cassation.
articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale
The articles defining the proper defendant (the employer) in a finding of inexcusable fault, which was the basis for the partial cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
97-10843
Social Security Fund v. Manager: Personal Liability for Inexcusable Fault
02-30845
Dependents' Claim for Inexcusable Fault in Workplace Death
88-16529
Relatives of Deceased Employee v. Employer (Inexcusable Fault Claim)
JURITEXT000006975237
Voluntary Social Security Coverage vs. Work Accident Exclusion
77-41267
Employee's Damages Claim for Work Accident Barred by Social Security Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to terminate the litigation without referral after cassation.

articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale

The articles defining the proper defendant (the employer) in a finding of inexcusable fault, which was the basis for the partial cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite du décès accidentel de Bruno X..., salarié de la société Hilaire Charpente, M. Hilaire, président directeur général de la société, a été condamné pénalement du chef d'homicide involontaire ; que les consorts X..., parents de la victime, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et d'indemnisation de leur préjudice personnel ;

Que considérant que M. Hilaire était l'auteur de la faute inexcusable, les juges du fond l'ont déclaré responsable des conséquences de cette faute sur son patrimoine personnel ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L.451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants-droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt en ce qu'il a décidé que M. Hilaire était responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de la faute inexcusable imputable à la société Hilaire Charpente, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

DIT que M. Hilaire n'est pas responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de la faute inexcusable imputable à la société Hilaire Charpente ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Hilaire et de la société Hilaire Charpente ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.