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01-21411 Généré par l'IA

Insured v. Pension Provider: Disability Pension Reference Period

Numéro de cause 01-21411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual appealed the rejection of her disability pension application, arguing that the reference period for calculating the requisite 800 hours of prior salaried work should have commenced following her job interruption in June 1996, where she met the threshold, rather than the date of the medical finding of premature wear in February 1999. The court rejected the appeal, affirming that the relevant reference date for assessing eligibility for an invalidity pension based on premature wear is the first day of the month of the medical finding of invalidity, establishing the reference period as the year preceding that date, during which the appellant demonstrably failed to meet the 800-hour work requirement.

Regeste Legislator

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article R.313-5 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insured v. Pension Provider: Disability Pension Reference Period: The court rejected the appeal, affirming that the relevant reference date for assessing eligibility for an invalidity pension based on premature wear is the first day of the month of the medical finding of invalidity, establishing the reference period as the year preceding that date, during which the appellant demonstrably failed to meet the 800-hour work requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité durée et horaire de travail durée du droit à la prestation d'assurance détection précoce dans l'assurance-invalidité droit à la rente calcul des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R.313-5 du Code de la sécurité sociale
ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
00-14330
Regional Health Insurance Fund v. Insured Person (Disability Pension Eligibility)
08/011151
Invalidity Pension Eligibility Based on Insured Work Hours
01-21259
Insured vs. Sickness Insurance Fund: Invalidity Pension Application Deadline and Benefit Comparison
89-18563
Invalidity Pension Reference Period Dispute
14-14231
Claimant v. Insuring Body: Invalidity Pension Qualification Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision applies the cited procedural rule to reject the claim for reimbursement of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a demandé le 1er mars 1999 le bénéfice d'une pension d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme sur la base d'un certificat médical du 1er février 1999 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif que Mme X... ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;

que l'assurée a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel (Lyon, 16 janvier 2001) ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'assurance invalidité, l'assuré social doit justifier qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ; qu'en l'espèce, il résulte tant du jugement entrepris que de conclusions d'appel que Mme X... a interrompu son travail le 14 juin 1996, pour percevoir les ASSEDIC du 15 juin au 9 octobre 1996 et qu'il y convenait donc d'étudier ses droits à compter du 15 juin 1996, période de référence pour laquelle elle justifiait de plus de 800 heures de travail salarié, ce qui justifiait l'allocation d'une pension d'invalidité ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre que pour l'examen de l'ouverture des droits de l'assurée la date de référence devait être celle du premier jour du mois au cours duquel est survenue la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit en l'espèce le 1er février 1999, et que la période de référence s'étendait du 1er février 1998 au 31 janvier 1999, la cour d'appel a relevé, après avoir procédé aux constatations nécessaires, que pendant cette période Mme X... ne justifiait pas d'une durée de 800 heures de travail salarié ou assimilé ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.