Social Security Agency Liability for Failure to Advise on Exemption Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, following the hiring of an employee who was also a manager, applied for a first-time employee social contribution exemption, which the social security agency later reassessed as due because the conditions under the relevant law were not met, prompting the company to seek damages for the agency's alleged failure in its duty to advise, given the agency's prior knowledge of the employee's managerial status. The court quashed the lower court's decision granting damages, reasoning that the social security agency was under no obligation to verify at the time of the hiring declaration whether the declared individual met the statutory criteria for the exemption, thereby violating the relevant legal articles by imposing liability based on a non-existent duty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Agency Liability for Failure to Advise on Exemption Criteria: The court quashed the lower court's decision granting damages, reasoning that the social security agency was under no obligation to verify at the time of the hiring declaration whether the declared individual met the statutory criteria for the exemption, thereby violating the relevant legal articles by imposing liability based on a non-existent duty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the overall context regarding liability, although the main basis for the judgment involves the law of 1989.
These articles define the conditions for social contribution exemptions, the violation of which formed the basis for overturning the lower court's decision regarding the justification of the tax reassessment.
This article was cited to justify the decision to quash the ruling without referral (Cassation sans renvoi).
This article was cited to rule on the requests for costs under Article 700.
This order concerns the imposition of litigation costs on the company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Attendu selon le second de ces textes que peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations pour embauche d'un premier salarié les personnes non salariées et les gérants des sociétés à responsabilité limitée ne possédant pas plus de la moitié du capital social ; qu'il résulte du troisième que ces gérants ne peuvent être considérés comme salariés au sens de la loi ; que selon le quatrième, les employeurs qui remplissent les conditions fixées en font la déclaration par écrit à l'URSSAF ;
Attendu, selon les juges du fond, que la société à responsabilité limitée Aluminium Menuise Saverdunois (AMS) reprise par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire a procédé le 17 mars 1997 à une déclaration préalable d'embauche de M. Y..., puis, le 15 avril, à une déclaration unique d'embauche de la même personne, portant mention de ce que le salarié embauché était gérant et de ce que la société sollicitait l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour embauche d'une premier salarié ; qu'à la suite d'un contrôle exercé en 1999, l'URSSAF a constaté que la société avait appliqué d'office l'exonération de cotisations en 1997 et 1998 et lui a notifié un redressement au motif que les conditions des articles 6 et 6-1 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 n'étaient pas remplies ; que la société a formé un recours contre ce redressement et subsidiairement une demande de dommages-et-intérêts contre l'URSSAF ; que la cour d'appel a déclaré le redressement justifié mais a accueilli partiellement la demande de dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner l'URSSAF à payer ces sommes, l'arrêt attaqué énonce qu'à plusieurs reprises, l'URSSAF a sollicité et obtenu de la société AMS des informations sur la situation de M. Y... en qualité de gérant et n'a émis aucune réserve sur la demande d'exonération de cotisations, manquant ainsi à son devoir de conseil à l'égard de la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF n'était pas tenue de vérifier, à la réception de la déclaration unique d'embauche, que M. Y... remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la société Aluminium Menuise Verdunois actuellement en liquidation judiciaire, M. X... étant en qualité de liquidateur judiciaire, mal fondée en sa demande de dommages-intérêts formée contre l'URSSAF ;
Condamne la société Aluminium Menuise Saverdunois représentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège et de la société Aluminium Menuise Saverdunois, actuellement en liquidation judiciaire, M. X... ès qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.