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01-21192 Généré par l'IA

Worker Injury on Shared Site Due to Unsafe Procedure

Numéro de cause 01-21192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, employed by one company and working under the direction of another on a shared site, sustained a serious crushing injury to his arm when a robotic machine part suddenly activated while he was handling its electrical connection box, despite an employee of the directing company having just reconnected power. The appellate court rejected a finding of inexcusable fault against the employer, stating insufficient proof of a breach of safety rules, but the Supreme Court quashed this decision because the facts established that the employer was aware or should have been aware of the danger posed to the co-working employee and failed to implement necessary specific safety instructions for such intervention, thereby violating the employer's strict obligation of safety resulting in a presumed inexcusable fault.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, articles L. 230-2 du Code du travail, articles L. 411-1 du Code du travail, l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Injury on Shared Site Due to Unsafe Procedure: The appellate court rejected a finding of inexcusable fault against the employer, stating insufficient proof of a breach of safety rules, but the Supreme Court quashed this decision because the facts established that the employer was aware or should have been aware of the danger posed to the co-working employee and failed to implement necessary specific safety instructions for such intervention, thereby violating the employer's strict obligation of safety resulting in a presumed inexcusable fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur motifs de sécurité dommages aux installations électriques violation d'obligations contractuelles de travail intéressement des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Cited alongside other provisions as part of the legal framework establishing the employer's liability, leading to the cassation.
article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
articles L. 230-2 du Code du travail
Cited alongside other provisions as part of the legal framework establishing the employer's liability, leading to the cassation.
articles L. 411-1 du Code du travail
Cited alongside other provisions as part of the legal framework establishing the employer's liability, leading to the cassation.
l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
Cited as the basis for defining the employer's inexcusable fault, which the lower court incorrectly dismissed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs made by the companies Grenier-Charvet and Bema.
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81-11140
Employer's Inexcusable Fault in Work Injury Accident
09-15469
Employee Injury and Employer's Inexcusable Fault in Workplace Safety
89-14996
Worker Injury and Employer Liability for Safety Violations
88-14237
Employee Injury Due to Unsafe Machinery and Concurrent Fault Analysis
JURITEXT000006953079
Employer Liability for Unforeseen Employee Modification of Safety Guard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

Cited alongside other provisions as part of the legal framework establishing the employer's liability, leading to the cassation.

articles L. 230-2 du Code du travail

Cited alongside other provisions as part of the legal framework establishing the employer's liability, leading to the cassation.

articles L. 411-1 du Code du travail

Cited alongside other provisions as part of the legal framework establishing the employer's liability, leading to the cassation.

l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale

Cited as the basis for defining the employer's inexcusable fault, which the lower court incorrectly dismissed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs made by the companies Grenier-Charvet and Bema.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 6 août 1991, M. X..., salarié de la société Grenier-Charvet, a été victime d'un accident du travail ; qu'il travaillait sous la direction de la société Bema, en compagnie de deux de ses salariés, à la mise au point d'un outillage relevant d'une ligne de fabrication de véhicules automobiles ; qu'extrayant un fil électrique d'une boîte de connexion du robot, et alors que l'un des salariés de la société Bema venait de le remettre en service, il a subi un écrasement du bras gauche provoqué par l'alimentation soudaine de la partie mobile de la machine ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la faute inexcusable de l'employeur au motif essentiel que la preuve d'un manquement de l'employeur aux règles de sécurité n'était pas rapportée ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié oeuvrant en coactivité sur un même site et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver en imposant des consignes particulières de sécurité pour ce type d'intervention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les sociétés Grenier-Charvet et Bema et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des société Grenier-Charvet et Bema ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.