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02-60706 Généré par l'IA

Union Delegate Fraud Designation Affirmation

Numéro de cause 02-60706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to annul the designation of an individual as a union delegate based on findings of fraud. The highest court rejected the appeal, reasoning that the claims essentially sought to dispute the trial court's sovereign assessment of the existence of fraud, which is a matter of factual appreciation outside the scope of review by the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Fraud Designation Affirmation: The highest court rejected the appeal, reasoning that the claims essentially sought to dispute the trial court's sovereign assessment of the existence of fraud, which is a matter of factual appreciation outside the scope of review by the high court.

Mots-clés

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escroquerie objet du litige fraude électorale fausse déclaration d'une partie en justice pouvoir d'examen confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal based on the finding that the sole ground raised was not founded.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the handling of costs/fees (demande de la société Culture espaces).
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98-60333
Union Delegate Designation Fraudulent
93-60071
Union Delegate Fraud Designation Appeal Rejection
94-60022
Union Delegate Designation Annulment Upheld
98-60142
Union Representative Designation Fraud Appeal Dismissed
02-60779
Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal based on the finding that the sole ground raised was not founded.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the handling of costs/fees (demande de la société Culture espaces).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que par les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale le Gamt 2002 par le syndicat CGT de Cannes devait être annulée pour fraude ;

Mais attendu que de tels griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond, ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Culture espaces ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.