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02-60042 Généré par l'IA

Employee Union Designation Validity After Retroactive Retirement Validation

Numéro de cause 02-60042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially placed into retirement following administrative authorization in 1997, had that authorization annulled by an administrative court in 2000, leading to a subsequent order for her reinstatement in late 2001, and she was then designated as a union delegate in December 2001; however, a higher administrative court annulled the 2000 annulment judgment in December 2001, effectively validating the original retirement authorization retroactively, leading the employer to seek cancellation of the union designation. The high court rejected the appeal, reasoning that since the lower court confirmed the employee was still part of the workforce on the date of her designation, the designation was valid, despite the subsequent administrative ruling that validated her earlier forced retirement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Union Designation Validity After Retroactive Retirement Validation: The high court rejected the appeal, reasoning that since the lower court confirmed the employee was still part of the workforce on the date of her designation, the designation was valid, despite the subsequent administrative ruling that validated her earlier forced retirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite rente d'invalidité rétroactive qualification du rapport de travail sécurité sociale des travailleurs maintien de l'emploi "Validité provisoire"

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the explicit order concluding the decision by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
83-90526
Employees and Union v. Employer Regarding Retroactive Reinstatement and Obstruction of Union Rights
04/08223
Union Representative Status After Retirement Benefits Acceptance
07/08254
Employee Compulsory Retirement Upheld Against Claims of Usage Override
98-60383
Reinstated Employee Seniority for Union Delegate Eligibility
22-22417
Discrimination Suit Following Retirement Over Union Activity Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the explicit order concluding the decision by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Yvette X..., hôtesse à la société Carrefour France, déléguée syndicale, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, a été mise à la retraite après autorisation de l'inspecteur du Travail du 15 décembre 1997 confirmée par décision ministérielle du 4 juin 1998 ; qu'un jugement du tribunal administratif compétent du 19 décembre 2000 a annulé cette autorisation ; que la réintégration de Mme X... dans l'entreprise a été, après vaine demande de sa part le 13 février 2001, ordonnée en référé le 23 novembre 2001 ; que le 10 décembre 2001, l'Union locale CGT de Créteil l'a désignée comme déléguée syndicale ; que, par arrêt du 18 décembre 2001, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du 19 décembre 2000 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 30 janvier 2002) d'avoir débouté la société Carrefour de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale alors, selon le moyen, que l'annulation, par une cour administrative d'appel, d'un jugement du tribunal administratif qui a mis à néant l'autorisation ministérielle de mise en retraite, a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en sorte que la mise en retraite prononcée reprend son plein effet à la date à laquelle elle est intervenue et que le salarié, qui cesse d'appartenir à l'entreprise à cette même date, ne peut plus être désigné en qualité de délégué syndical ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, après avoir constaté que par arrêt du 18 décembre 2001, la cour administrative d'appel de Paris avait annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 19 décembre 2000, ayant lui-même mis à néant l'autorisation ministérielle de mise à la retraite de Mme Yvette X..., ce dont il résultait que l'autorisation ministérielle s'était vue restituer toute sa validité et que Mme Yvette X... avait cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de sa mise en retraite, en 1997, en sorte qu'elle ne pouvait valablement être désignée comme déléguée syndicale le 10 décembre 2001 malgré la condamnation en référé de la société Carrefour à la réintégrer par ordonnance du 23 novembre 2001, le tribunal d'instance viole les dispositions des articles L. 412-14, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'au jour de la désignation Mme X... faisait partie du personnel, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.