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00-46695 Généré par l'IA

Economic Dismissal Reclassification Obligation Group Companies

Numéro de cause 00-46695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by an employer concerning the economic dismissal of a foreman, which the lower court had deemed without real and serious cause, awarding damages to the employee. The employer argued it fulfilled its reclassification obligation by offering the employee an identical available position which the employee refused, contending the lower court erred by requiring the offer of a lower-category job. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by establishing that the employer had failed to undertake any search for reclassification of the employee within the other companies of the group operating in the same sector as the dismissing entity.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Economic Dismissal Reclassification Obligation Group Companies: The employer argued it fulfilled its reclassification obligation by offering the employee an identical available position which the employee refused, contending the lower court erred by requiring the offer of a lower-category job. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by establishing that the employer had failed to undertake any search for reclassification of the employee within the other companies of the group operating in the same sector as the dismissing entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
secteurs économiques obligation réelle offre d'emploi droit économique protection contre les congés discrimination économique

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
The core of the dispute revolved around the employer's obligation to reclassify the employee before dismissal, which is governed by this article, and the Court of Appeal's decision on this matter was upheld.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a specific sum to the employee for legal costs incurred.
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11-15485
Employer's Appeal Rejected: Reclassification Obligation Violated in Economic Dismissal
17-22405
Economic Dismissal and Reclassification Obligation Appeal
10/01788
Employee Reclassification Obligation in Economic Dismissal Case
89-45620
Appeal Dismissed: Economic Dismissal Validity and Reassignment Dispute
11-12892
Cassation Ruling on Employer's Reclassification Obligation in Economic Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1 du Code du travail

The core of the dispute revolved around the employer's obligation to reclassify the employee before dismissal, which is governed by this article, and the Court of Appeal's decision on this matter was upheld.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a specific sum to the employee for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean-Claude X..., contremaître à la société Castan devenue Entreprise d'électricité de l'Atlantique, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1995 ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2000) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen :

1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie et, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification des contrats d'où il résulte qu'il a satisfait à son obligation en proposant à l'intéressé un poste identique qu'il refuse ; que dès lors, en, constatant que la société Castan avait proposé à M. X..., seul contremaître de l'entreprise, un poste identique à Nantes qu'il avait refusé, et en décidant qu'elle n'avait pas respecté son obligation en ne lui offrant pas un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

2 / qu'en déclarant que l'employeur aurait dû proposer à M. X... des emplois de catégories inférieures, sans préciser quel poste disponible aurait dû lui être offert, dès lors que le groupe, en difficultés, avait eu recours au chômage partiel et que les sociétés ENELAT et ARELAT avaient déjà repris les ouvriers de Castan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321 -1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'aucune recherche de reclassement du salarié n'avait été entreprise dans les sociétés du groupe auquel appartenait l'employeur et qui se trouvaient dans le même secteur que l'entreprise qui avait procédé au licenciement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise d'électricité de l'Atlantique, venant aux droits de la société Castan, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise d'électricité de l'Atlantique, venant aux droits de la société Castan, à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.