Withdrawal of Cassation Application and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an application for the quashing of a judgment, which was formally declared by the appellant's counsel on May 20, 2003, thereby validating the withdrawal in accordance with the relevant procedural article and subsequently ruling that the appellant must bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Cassation Application and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Provision regarding the order to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 20 mai 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de sa requête en rabat d'arrêt ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.