Commercial Director Wage Dispute After Fund Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning a commercial fund transfer where the agreement explicitly excluded the commercial director from the transferred staff, despite the director's subsequent legal action for unpaid wages, bonuses, and expenses against the original employer and, subsidiarily, the acquiring company. The appellate court had previously condemned the original employer while releasing the acquirer. The high court, after recalling a prior decision to correct a procedural omission, upheld the judgment by reasoning that while the employment contract is automatically transferred to the acquirer under labor law, the former employer remains liable for all sums due for the period prior to the transfer, and furthermore, the original employer was also held liable for post-transfer obligations because it was established that the initial employer accepted the employee's continued service after the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, article R. 516-31 du Code du travail, Rejette le pourvoi; Commercial Director Wage Dispute After Fund Transfer: The appellate court had previously condemned the original employer while releasing the acquirer. The high court, after recalling a prior decision to correct a procedural omission, upheld the judgment by reasoning that while the employment contract is automatically transferred to the acquirer under labor law, the former employer remains liable for all sums due for the period prior to the transfer, and furthermore, the original employer was also held liable for post-transfer obligations because it was established that the initial employer accepted the employee's continued service after the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal on the merits of the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n 3902 rendu le 18 décembre 2002 par la Cour de Cassation, chambre sociale, Sur le rabat d'arrêt :
Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt, la chambre sociale ayant partiellement omis de répondre au moyen unique de cassation présenté par la demanderesse ;
Et statuant à nouveau :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 7 janvier 2000, la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce à la société La Caille des Chaumes, l'acte stipulant notamment que M. X..., directeur commercial de la société cédante, ne faisait pas partie du personnel repris ; que M. X..., incarcéré au moment de l'acte mais représenté lors de sa rédaction, a demandé en référé, à sa libération, le versement par la société La Caille des Vosges et subsidiairement par la société La Caille des Chaumes de sommes correspondant à des salaires, primes et remboursements de frais ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 septembre 2000), d'avoir condamné la société La Caille des Vosges à verser des sommes à M. X... et d'avoir mis hors de cause la société La Caille des Chaumes alors, selon le moyen :
1 / que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à assurer la stabilité de l'emploi, s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs de sorte qu'ils ne peuvent y renoncer par des conventions particulières ; que, par suite, nonobstant les termes des accords passés entre la société La Caille des Vosges, la société cédante, M. X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M. X... à la première société a été transmis par le seul effet de la loi à la seconde société ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que le refus de la société La Caille des Vosges de réintégrer M. X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ;
2 / qu'on ne peut renoncer par avance à un droit ; qu'en considérant que M. X... avait pu valablement accepter, concomitamment à l'établissement d'un accord comportant cession du fonds de commerce entre la société La Caille des Vosges et la société La Caille des chaumes, que son contrat de travail ne soit pas transféré vers le cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que même s'il passe au service du cessionnaire du fonds de commerce, le salarié peut agir contre son ancien employeur en paiement des sommes, salaires, primes et accessoires lui revenant pour la période au cours de laquelle il était à son service ; que par ce motif substitué l'arrêt se trouve justifié s'agissant des sommes échues antérieurement à la cession ;
Et attendu que s'agissant des autres sommes l'arrêt a constaté, que l'employeur initial avait, après la cession du fonds, accepté le maintien du salarié dans son personnel, ce dont il résultait qu'il était redevable des salaires courus postérieurement à cette cession au profit de l'intéressé qui s'était remis à sa disposition ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Rabat l'arrêt n 3902 rendu le 18 décembre 2002 par la chambre sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi n S 00-45.992 ;
Rejette le pourvoi ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n 3902 rendu le 18 décembre 2002 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.