Employees v. Former Employer Regarding Acquired Leave Benefit Post-Collective Bargaining Agreement Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their former employer following the denunciation of a collective bargaining agreement, seeking to retain the benefit of an article granting an extra day of leave if a normal rest day coincided with a public holiday, arguing it was an acquired individual advantage under the Labor Code. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the benefit constituted an acquired individual advantage because it provided each claimant with a specific, personally enjoyed right upon the holiday's occurrence, rather than being merely a collective arrangement concerning the organization of working time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail, article 132-8 du Code du travail, article 456 du nouveau Code de procédure civile, Article 66; Employees v. Former Employer Regarding Acquired Leave Benefit Post-Collective Bargaining Agreement Termination: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the benefit constituted an acquired individual advantage because it provided each claimant with a specific, personally enjoyed right upon the holiday's occurrence, rather than being merely a collective arrangement concerning the organization of working time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the nature of the acquired individual advantage that justified rejecting the appeal concerning the continuation of the benefit after the collective agreement was denounced.
This provision governed the formal requirements for the signature of the judgment by the presiding judge.
The Court implicitly confirmed the application of this article in determining that the right constituted an acquired individual advantage.
The Court implicitly confirmed the application of this article in determining that the right constituted an acquired individual advantage.
The company was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... et trois autres employées de la société SMGL Nouvelles Galeries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage prévu à l'article 53 de la convention collective nationale des employés des grands magasins et consistant en ce que "les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis en application de l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Attendu que la société SMGL Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 12 juillet 2001) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rémunération correspondant à des journées de récupération pour jours fériés des 25 décembre 1999 et 1er janvier 2000 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention collective dans les délais précisés au troisième alinéa du même article, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention collective à l'expiration de ces délais, que l'attribution d'un jour de repos supplémentaire dans l'hypothèse où un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé constitue un avantage collectif et non un avantage individuel dès lors qu'il concerne un système d'organisation du temps de travail, que par suite le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée de la disposition susvisée qu'il a par suite violée en considérant que l'avantage issu de l'article 53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis ;
Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ;
Et attendu que l'article 53 de la convention collective dénoncée accordait un jour supplémentaire de congé aux employés dont le repos habituel coïncidait avec un jour férié ;
D'où il suit que le conseil de prud'hommes a décidé exactement que ce droit, qui profitait individuellement à chacune des salariées demanderesses à l'action, avait la nature d'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SMGL Nouvelles Galeries aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux juillet deux mille trois.