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01-15592 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Due to Material Error

Numéro de cause 01-15592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation determined that a material error necessitated the rectification of a prior decision, specifically ordering the insertion of the words "statuant sur le fond" (ruling on the merits) on page 2 and the replacement of a reference to a decision dated December 2, 1998, with a reference to a decision dated July 4, 2001, on page 3, to ensure the accuracy of the original judgment.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 804 F-D du 13 mai 2003; Rectification of Judgment Due to Material Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière défaut grave de la procédure à l'étranger modification notable des circonstances

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 804 F-D du 13 mai 2003
This is the main purpose of the decision, explicitly stated in the dispositive.
Généré par l'IA
18-18449
Rectification of Material Error in Judgment Cite
97-11047
Correction of Material Error in Prior Judgment
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling
98-60070
Court of Cassation Judgment Rectification for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 804 F-D du 13 mai 2003

This is the main purpose of the decision, explicitly stated in the dispositive.

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This provision dictates the procedural execution of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il convient de rectifier l'arrêt n° 804 F-D rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 13 mai 2003 ;

Qu'en page 2, dernier alinéa, 1ère ligne, il y a lieu d'ajouter après les mots "reprochent à l'arrêt" les motifs "statuant sur le fond" ;

Qu'en page 3, 8 alinéa, 2 ligne, il convient de remplacer les mots l'arrêt rendu le 2 décembre 1998" par les mots "l'arrêt rendu le 4 juillet 2001" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 804 F-D du 13 mai 2003 ;

Dit qu'en page 2, dernier alinéa, 1ère ligne, il ya lieu d'ajouter après les mots "reprochent à l'arrêt" les mots "statuant sur le fond" ;

Dit qu'en page 3, 8 alinéa 2 ligne, il convient de remplacer les mots "l'arrêt rendu le 2 décembre 1998" par les mots "l'arrêt rendu le 4 juillet 2001" ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.