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01-15584 Généré par l'IA

Cassation Appeal Over Decision Remediating Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 01-15584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cassation of a Court of Appeal decision from June 13, 2001, which had ruled on a request to remedy an omission in a prior October 4, 2000, ruling, resulting in the appellant's condemnation to pay a sum under the former article 700 of the civil procedure code and costs. The Supreme Court determined that since the challenged decision was a follow-up to the October 4, 2000, decision, which was itself overturned by a judgment issued on the same day as the current decision, there was no longer a need to rule on the present appeal, consequently declaring no need to rule and rejecting the opposing party's claim for costs under article 700.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Cassation Appeal Over Decision Remediating Overturned Prior Ruling: The Supreme Court determined that since the challenged decision was a follow-up to the October 4, 2000, decision, which was itself overturned by a judgment issued on the same day as the current decision, there was no longer a need to rule on the present appeal, consequently declaring no need to rule and rejecting the opposing party's claim for costs under article 700.

Mots-clés

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article du CPC revirement de jurisprudence qualité pour recourir procédure préjudicielle motifs de cassation règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision seems to be cited by the Court to justify its ruling, although the final decision is 'non-lieu à statuer'.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the request made by M. X... under this provision in the final orders.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive explicitly orders M. X... to pay the costs.
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90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
12/00136
Rectification of Appellate Decision on Article 700 Costs
99-11906
Quashed Precedent Vitiates Subsequent Damages Award
06-22124
Appeal Dismissed Due to Precedent Ruling
07-45369
Appeal Regarding Rectification of Annulled Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision seems to be cited by the Court to justify its ruling, although the final decision is 'non-lieu à statuer'.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the request made by M. X... under this provision in the final orders.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive explicitly orders M. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Société des téléphériques de La Grande-Motte (STGM) demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2001 qui, statuant sur une requête en omission de statuer visant à compléter un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 4 octobre 2000, l'a condamnée à payer une somme à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt du 4 octobre 2000 qui a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.