Liquidator v. Bank: Wrongful Support and Irremediably Compromised State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a furniture and appliance retailer sued its bank, alleging wrongful support that artificially prolonged the company's existence, citing the bank's issuance of checks against the company's account, accumulation of debits, and the granting of a large restructuring loan while the debtor situation worsened, shortly before the company's judicial receivership. The appellate court upheld the finding of wrongful support based on the bank issuing checks and granting the loan when the company's situation was deemed irremediably compromised, but the high court overturned this decision because the appellate court failed to provide legally sufficient reasoning to establish that the company was, in fact, in an irremediably compromised state at the precise time the final contested loan was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1382 du Code civil; Liquidator v. Bank: Wrongful Support and Irremediably Compromised State: The appellate court upheld the finding of wrongful support based on the bank issuing checks and granting the loan when the company's situation was deemed irremediably compromised, but the high court overturned this decision because the appellate court failed to provide legally sufficient reasoning to establish that the company was, in fact, in an irremediably compromised state at the precise time the final contested loan was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the substantive ground (abuse in supporting the company) that the Court of Cassation found insufficiently based in law.
This provision was cited in the dispositive when ruling on requests for costs based on Article 700.
This article was cited in the reasoning section concerning the legal basis for the claim of liability (abusive support).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Assous Broquet, dont l'activité était le commerce de meubles et l'électroménager, a été constituée le 20 mai 1989 ; que, le 6 décembre 1989, la Banque Nationale de Paris (la banque) lui a consenti un prêt de 500 000 francs pour financer partiellement l'acquisition du droit au bail des locaux dans lesquels l'activité était exercée ; que la banque a accordé à la même société, le 7 mars 1990, une autorisation de découvert de 400 000 francs, puis, le 6 août 1990, un prêt de 500.000 francs pour alimenter son fonds de roulement ; que, le 28 février 1991, les porteurs de parts se sont engagés à réduire, par versements mensuels de 40 000 francs, le solde débiteur du compte courant, s'élevant alors à 872 290 francs ; que les 29 mars et 31 mai 1991 la BNP a notifié à la société Assous Broquet une interdiction d'émettre des chèques ; que toutefois, de mai 1991 à mars 1992, la banque a émis des chèques de banque tirés sur le compte de la société pour permettre le paiement des créanciers puis lui a accordé, le 13 août 1991, un prêt de restructuration de 1 500 000 francs ; que la société Assous Broquet ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juin et 9 septembre 1992, M. X..., liquidateur judiciaire a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement la société ;
Attendu que, pour juger que la banque avait soutenu abusivement la société Assous Broquet, l'arrêt retient que la banque a émis des chèques sur le compte de celle-ci, en aggravant les débits pour finalement, tandis que la situation débitrice s'accentuait, accorder un prêt de 1 500 000 francs à une société dont la situation apparaissait à cette époque irrémédiablement compromise, ceci étant démontré par la proximité de la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée, à savoir deux mois après ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société était dans une situation irrémédiablement compromise à l'époque du prêt contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.