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02-14137 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Lease Indemnity Recharacterization and Lost Profits Claim

Numéro de cause 02-14137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision where the appellate court, considering the appellant was under a commercial lease statute, appropriately recharacterized a claim for occupation indemnity into a claim for rent payment without altering the subject of the dispute or violating the principle of contradiction; furthermore, the appellant's claim for lost profits based on the commercial lease term was deemed inadmissible as a new, mixed fact and law argument not previously raised before the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal on Lease Indemnity Recharacterization and Lost Profits Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

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droit au gain paiement du loyer droit de reprise de la possession qualité pour recourir expulsion de locaux commerciaux contentieux commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on this article.
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94-70197
Expropriation Indemnity Appeal Rejected on Procedural Grounds
89-18151
Supreme Court Upholds Lease Rent Determination
00-11713
Rent Fixation and Time-Barred Indemnity Claim in Commercial Lease Dispute
19-16284
Landlord's Monetary Claims and Commercial Lease Termination Reversal
JURITEXT000006981384
Commercial Tenant Eviction Indemnity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il devait être indemnisé pour le manque à gagner, résultant de la perte des bénéfices qu'il aurait pu réaliser jusqu'à l'échéance du bail commercial, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. X... bénéficiait d'un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a, conformément à son office, requalifié la demande des époux Y... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation en demande de paiement de loyer sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.