Commercial Lease Termination Without Indemnity for Post-Fire Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that upheld a commercial lease termination without indemnity, where the landlord cited contractual breaches post-fire damage repairs by the tenant. The lower court erred by reasoning that the statutory requirement for a formal notice, specifying the breach and citing the relevant code article, was inapplicable because the landlord issued a notice of termination with refusal of renewal rather than seeking to invoke a forfeiture clause. The controlling commercial code provision mandates such a formal, extrajudicial notice for any continuing or renewed breach to justify non-indemnified termination, which the appellate court improperly disregarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 145-17 du Code du commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination Without Indemnity for Post-Fire Breach: The lower court erred by reasoning that the statutory requirement for a formal notice, specifying the breach and citing the relevant code article, was inapplicable because the landlord issued a notice of termination with refusal of renewal rather than seeking to invoke a forfeiture clause. The controlling commercial code provision mandates such a formal, extrajudicial notice for any continuing or renewed breach to justify non-indemnified termination, which the appellate court improperly disregarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the substantive ground for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its requirements regarding the landlord's notice before refusing lease renewal based on tenant breaches.
This article was applied to reject the request for costs by one party and condemn the other party to pay a sum to the winning party (M. X... Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 145-17 du Code du commerce ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extra-judiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) que la SCI Lesage a donné à bail à M. X..., en septembre 1990 des locaux à usage commercial ; qu'un incendie, survenu le 4 septembre 1994, a endommagé ces locaux ; que le locataire a fait réaliser d'importants travaux à la suite de ce sinistre ; que la bailleresse a délivré congé au locataire, le 27 janvier 1999 pour le 31 juillet suivant, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant divers manquements contractuels ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que M. X... ne peut invoquer le défaut de mise en demeure puisqu'il s'agit d'un congé et non d'une demande "en constatation de la clause résolutoire" ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société SDPE, venant aux droits de la SCI Lesage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDPE, venant aux droits de la SCI Lesage, la condamne à payer à M. X... Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.