Property Owners v. Municipality Regarding Public Right-of-Way in Private Courtyard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a claim of public right-of-way over a private courtyard, where the property owners asserted title despite a municipal alignment plan and cadastral records suggesting public access, and the court found that the owners' statement during a public inquiry about the courtyard being "long public" referred only to limited vehicle circulation and did not constitute an admission that the courtyard was public in the proper legal sense, thereby upholding the lower court's decision that the property owners' title remained valid against the municipality's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Municipality Regarding Public Right-of-Way in Private Courtyard: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the commune to pay a sum based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu qu'ayant exactement retenu que le plan d'alignement ne saurait valoir titre de propriété pour la commune et que les mentions cadastrales ne sont pas non plus constitutives d'un titre de propriété et relevé que l'indication par les époux X..., à la faveur de l'enquête publique, que le passage était depuis longtemps public, devait s'entendre en ce sens que la cour commune était ouverte à la circulation de certains véhicules mais ne remettait pas en cause le titre dont ils se prévalaient, ce qui interdisait par suite de conclure qu'ils aient jamais admis que la cour fût publique au sens propre du terme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Moiremont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Moiremont à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.