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01-15444 Généré par l'IA

Parties Deemed Not Receivable to Challenge Set-Off Defense They Raised; Accounting Required for Annulled Judgment Payments

Numéro de cause 01-15444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a group of parties who sought to overturn a lower court decision that dismissed their claim against another individual, primarily because the parties were deemed not receivable to argue that the lower court improperly relied on the defense of set-off, which they themselves had raised in their appeal briefs to argue the opposing party sought to improperly eliminate obligations. Furthermore, the appellate court reasonably concluded that since the parties had made payments under a previously annulled judgment, the remaining financial obligations, including occupation indemnities and final rent amounts, required an accounting between the parties, justifying the dismissal of the appealing group's demand.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Parties Deemed Not Receivable to Challenge Set-Off Defense They Raised; Accounting Required for Annulled Judgment Payments: Furthermore, the appellate court reasonably concluded that since the parties had made payments under a previously annulled judgment, the remaining financial obligations, including occupation indemnities and final rent amounts, required an accounting between the parties, justifying the dismissal of the appealing group's demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de créances comptes financiers paiement du loyer opposition au commandement de payer défaut de preuve de solvabilité procédure en annulation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne les consorts Y... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
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90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
00-15506
Annulment of Judgment Due to Procedural Irregularity Upheld; Claim for Relief Denied.
89-19816
Opposition to Payment Order Rejection Annulled for Lack of Reasoning
02-11354
Debtors' Gift Annulled, Liability Claim Against Bank Rejected
82-15406
Set-off Claim Rejected in Liquidation Regarding Related Company Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les consorts Y... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros

This provision mandates the payment of an indemnity under Article 700 to the winning party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...

This provision denies the indemnity claim made by the appealing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans leurs écritures d'appel que M. X... escomptait, par le jeu de la compensation, éluder ses obligations, les consorts Y... ne sont pas recevables à prétendre que le moyen tiré de la compensation aurait été relevé d'office par la cour d'appel ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas contesté que les consorts Y... avaient versé à M. X... la somme de 166 648,31 francs en exécution de la disposition de l'arrêt du 7 février 1997 annulée par la Cour de Cassation mais que, compte tenu des indemnités d'occupation mises à la charge des consorts Y... et du montant des loyers définitivement jugé, il appartenait aux parties de faire les comptes entre elles, la cour d'appel a pu en déduire que les consorts Y... devaient être déboutés de leur demande ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.