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01-11396 Généré par l'IA

Motorcyclist Liability in Companion Accident

Numéro de cause 01-11396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a motorcyclist who was injured after hitting a median barrier while riding alongside another motorcyclist, subsequently suing the latter for damages, with his insurer intervening, and the appellant arguing the lower court's finding of involvement was contradictory because it relied on the involved party's account while simultaneously deeming the circumstances indeterminate. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court properly found the defendant's motorcycle was involved in the accident by citing the defendant's own admission that the victim was attempting to pass him on the right, which provided a sufficient basis, despite the contradictory accounts, to legally justify the finding of involvement under the relevant traffic law.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Motorcyclist Liability in Companion Accident: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court properly found the defendant's motorcycle was involved in the accident by citing the defendant's own admission that the victim was attempting to pass him on the right, which provided a sufficient basis, despite the contradictory accounts, to legally justify the finding of involvement under the relevant traffic law.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière accident de bicyclette assureur usage d'un véhicule automobile causalité du coup du lapin

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the claim made by M. Y... based on this article in the final orders.
Généré par l'IA
91-19808
Motorcyclist Injury Claim Against Preceding Rider Upheld on Contributory Negligence
JURITEXT000006955644
Motorist Liability to Injured Passenger Following Motorcycle Accident
01-10657
Passenger v. Driver and Insurer on Motorcycle Accident Liability
91/00337
Motorcyclist Liable for Traffic Accident and Damages
92-86507
Motorist Liability in Accident Involving Improperly Stopped Motorcyclist

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim made by M. Y... based on this article in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2001) M. X... et M. Y..., circulaient ensemble de nuit, sur leurs motocyclettes respectives, sur l'avenue de New York à Paris, quand la motocyclette de M. Y... a heurté un muret séparant les deux voies de circulation provoquant la chute de ce dernier ; que M. Y... a été blessé ; que soutenant que la motocyclette de M. X... était impliquée dans l'accident, il a assigné ce dernier en indemnisation de ses divers préjudices ; que la compagnie Generali Belgium, assureur de M. X... , est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que M. X... et la compagnie Generali Belgium font grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés des premiers juges, constaté que le véhicule de M. X... est impliqué dans l'accident dont a été victime M. Y... et dit que ce dernier a droit à l'indemnisation totale de son préjudice, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se fondant d'un côté, pour caractériser l'implication de son véhicule, sur la déclaration de M. X... selon laquelle M. Y... se trouvait derrière lui et tentait de le dépasser, et en relevant par ailleurs, pour écarter toute faute de M. Y..., que cette version de l'accident ne pouvait être retenue et que les circonstances de l'accident sont indéterminées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'un véhicule n'est impliqué dans un accident que s'il est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident dont les circonstances doivent être connues ; qu'ainsi en considérant que la moto pilotée par M. X... était impliquée dans l'accident dont a été victime M. Y... tout en constatant qu'aucune des deux versions de l'accident ne pouvait être privilégiée et que les circonstances de celui-ci sont indéterminées, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que même en l'absence de choc entre les deux véhicules, et en dépit des déclarations contradictoires des deux conducteurs sur les circonstances de l'accident, il résulte des propres déclarations de M. X... que celui-ci avait vu M. Y... qui se déportait sur la droite pour le dépasser mais que du fait qu'il se trouvait derrière lui, ce dernier avait pu ne pas voir le terre-plein ; qu'en déduisant de ces constatations et énonciations, l'implication du véhicule de M. X... dans l'accident de circulation dont M. Y... a été victime, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Generali Belgium et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.