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01-17260 Généré par l'IA

Social Benefits Guardianship Appeal Upheld

Numéro de cause 01-17260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which had appointed a specific organization as the guardian of the entirety of the appellant's social benefits for a three-year period. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately weighed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Social Benefits Guardianship Appeal Upheld: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately weighed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards.

Mots-clés

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tutelle tuteur aide sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales qualité pour recourir constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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93-16306
Guardianship for Social Benefits Upheld
01-00309
Guardianship Appointment Upheld on Appeal
91-15854
Guardianship for Social Benefits and Civil Tutelage Conflict
91-22141
Appeal Moot Due to Lifted Guardianship
01-16730
Appeal Regarding Guardianship for Social Benefits Dismissed Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour dappel de Caen du 21 septembre 2000 qui a désigné pour trois ans l'UDAF en qualité de tuteur de la totalité des prestations sociales de M. X... ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.