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00-17334 Généré par l'IA

Agent Disclosure in Boat Purchase Dispute

Numéro de cause 00-17334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a company seeking the return of 60,000 DM delivered for the purchase of a boat, but the appellate court declared the action inadmissible because the company was acting as an agent for a disclosed principal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant failed in his appellate submissions to properly draw legal conclusions regarding the agent's disclosure of the principal or to provide evidence supporting claims that the agent was personally obligated under a distinct legal act or liable for a personal fault beyond the scope of the agency or escrow duties asserted.

Regeste Legislator

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article 1984 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Agent Disclosure in Boat Purchase Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant failed in his appellate submissions to properly draw legal conclusions regarding the agent's disclosure of the principal or to provide evidence supporting claims that the agent was personally obligated under a distinct legal act or liable for a personal fault beyond the scope of the agency or escrow duties asserted.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de renseigner mandataire garantie du vendeur production de créance différend commercial acheteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1984 du Code civil
1 / que le nom du mandant n'avait été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du Code civil ;
article 1134 du Code civil
X..., au titre d'un acte juridique distinct de celui pour lequel elle avait été mandatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
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92-13542
Purchaser v. Seller (Hidden Defects and Evidentiary Exclusion)
13/00158
Buyers' Claim for Breach of Warranty on Purchased Fishing Boat Fails
90-17371
Buyer Restitution for Defective Boat Sale Not Reduced by Maintenance Costs
96-14976
Purchaser v. Manufacturer: Res Judicata and Abusive Resistance in Defective Product Claim
JURITEXT000007075457
Vessel Sale Dispute and Warranty Claim Time Bar

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... a assigné la société Yachtbrokers international (la société Yachtbrokers) en restitution de la somme de 60 000 DM, remise à celle-ci pour l'acquisition d'un bateau ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2000), retenant que la société Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, a déclaré l'action irrecevable ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que le nom du mandant n'avait été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du Code civil ;

2 / qu'en ne recherchant pas si la société Yachtbrokers n'était pas personnellement obligée, à l'égard de M. X..., au titre d'un acte juridique distinct de celui pour lequel elle avait été mandatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

3 / qu'en ne recherchant pas si la société Yachtbrokers n'avait pas commis, au préjudice de M. X..., une faute dont elle était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est borné à alléguer que le nom du représenté était inconnu, sans en tirer aucune conséquence juridique quant à la recevabilité de son action ; que, retenant que la société Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ;

Attendu, sur la deuxième branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est tout autant borné à soutenir que la société Yachtbrokers avait été constituée séquestre pour lui-même de la somme de 60 000 DM, sans aucune offre de preuve ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée ;

Attendu, enfin, sur la troisième branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a invoqué qu'une faute de la société Yachtbrokers dans l'exercice de sa mission de séquestre et non dans celle de mandataire ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Yachtbrokers international la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.