Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16618 Généré par l'IA

Notary Not Liable for Mortgage Registration Delay

Numéro de cause 01-16618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's finding that a notary had not committed a fault regarding certain mortgages, as the appellate judges had established, based on the evidence presented, that the mortgages in question were registered subsequent to the execution of the sales agreement and that the delay in publication was not attributable to the notary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Not Liable for Mortgage Registration Delay: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription de gage immobilier notaire opposition tardive gage immobilier défaut de preuve de solvabilité production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne les époux X... aux dépens
Order concerning the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the request for reimbursement of legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
10-17244
Creditor's Claim Against Notary Fails Due to Late Mortgage Registration
08-19903
Notary's Subrogated Action Against Seller for Undisclosed Mortgage
10-13780
Credit Company v. Notary Regarding Superseded Mortgage Liability
04-18387
Real Estate Transaction Notary Liability Appeal Rejection
89-16447
Notary Payment Not Extinguishing Mortgage Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne les époux X... aux dépens

Order concerning the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request for reimbursement of legal fees under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond (Fort-de-France, 12 juillet 2001) selon lesquelles, en l'état des pièces versées aux débats, les hypothèques litigieuses étaient postérieures à la conclusion de l'acte de vente et il n'était pas établi que le retard dans la publication soit imputable au notaire ; qu'ils ont pu en déduire, justifiant ainsi légalement leur décision, que le notaire n'avait pas commis de faute ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.