Employees v. Employers Regarding Contract Termination Following Transfer and Contradictory Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral cleaning employees whose work contract was transferred following a change in the entity responsible for a cleaning site were dismissed by the original employer after the incoming employers limited the rehiring of staff to only cover the scope of the work they took over. The employees sought judicial termination of their contracts and damages against both the outgoing and incoming employers, but the lower court dismissed the claims against the outgoing employer, arguing the employees were no longer its staff, while simultaneously noting the incoming employers had only maintained contracts corresponding to the limited scope of the transferred work. The highest court quashed this portion of the judgment because the lower court provided contradictory reasoning by affirming the employees were no longer employed by the outgoing company while also basing the dismissal of claims against it on the conditions of the subsequent re-employment by others, thereby failing to satisfy procedural requirements regarding the motivation of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Employees v. Employers Regarding Contract Termination Following Transfer and Contradictory Judgment: The employees sought judicial termination of their contracts and damages against both the outgoing and incoming employers, but the lower court dismissed the claims against the outgoing employer, arguing the employees were no longer its staff, while simultaneously noting the incoming employers had only maintained contracts corresponding to the limited scope of the transferred work. The highest court quashed this portion of the judgment because the lower court provided contradictory reasoning by affirming the employees were no longer employed by the outgoing company while also basing the dismissal of claims against it on the conditions of the subsequent re-employment by others, thereby failing to satisfy procedural requirements regarding the motivation of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for quashing the lower court's decision due to contradictory reasoning.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° D 02-42.741, E 02-42.742 et F 01-42.743 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... et trois autres salariées, employées de l'entreprise de nettoyage Génie, étaient affectées, ainsi que 9 autres salariées, chacune pour un nombre d'heures différent au chantier de nettoyage des parties communes de la société d'HLM d'Aix-en-Provence, comportant deux secteurs et 51 bâtiments ; qu'à la suite d'un nouvel appel d'offres le chantier était confié, à compter du 1er juillet 1994, à quatre entreprises différentes, dont la société Gorse et la société France Nettoyage ; que l'entreprise sortante informait les entreprises entrantes des noms des salariées affectées au chantier et des horaires effectués ; que les entreprises entrantes faisaient connaître à l'entreprise sortante qu'elles limitaient la reprise des horaires des salariées en fonction de la part des marchés les concernant ; que l'entreprise sortante établissait le solde de tout compte des salariées transférées et que quatre d'entre elles saisissaient le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de l'entreprise sortante et des entreprises entrantes à leur payer des dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes dirigées contre l'entreprise sortante, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés, dit qu'il était indiscutable que les intéressées n'étaient plus salariées de l'entreprise sortante et étaient devenues salariées de l' entreprise entrante, tout en relevant que l'entreprise entrante n'avait maintenu les contrats de travail que dans la limite des horaires effectués par les salariées sur la part du chantier repris ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la mise hors de cause de la société Génie et débouté les salariées de leurs demandes dirigées contre celle-ci, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.