Correction of Judgment Costs in Property Auction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting on its own initiative under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified its prior decision of October 1, 2002, which had declared inadmissible the appeal filed by a married couple against a Commercial Court judgment affirming the inadmissibility of their challenge to a commissioner-judge's authorization for liquidators to auction two of their properties. The court found that a material error had occurred in the drafting of the original ruling regarding the identity of the party ordered to pay the costs, and therefore corrected the record to state that the married couple, and not the named individuals acting in a representative capacity, were condemned to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Costs in Property Auction Appeal: The court found that a material error had occurred in the drafting of the original ruling regarding the identity of the party ordered to pay the costs, and therefore corrected the record to state that the married couple, and not the named individuals acting in a representative capacity, were condemned to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for taking up the case proprio motu to rectify a material error in a previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1533 F-D du 1er octobre 2002, Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 1er octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Chartres ayant déclaré irrecevable le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire qui a autorisé les liquidateurs à procéder à la vente aux enchères publiques de deux immeubles leur appartenant ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de la partie condamnée aux dépens, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n 1533 F-D rendu le 1er octobre 2002, qui a dit irrecevable le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Chartres, dit que les époux X..., et non Mmes Hautcour-Vannier et Riffier, ès qualités, sont condamnés aux dépens ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.