Bank Loan Repayment and Misrepresentation Counterclaim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional bank sued a company and its joint and several guarantors for repayment of outstanding loans and discounted receivables; the defendants counterclaimed for damages, alleging the bank provided erroneous information regarding a prospective large transaction with a third party that subsequently defaulted, and that the bank had improperly supported the company, while one guarantor also claimed his commitment was void. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the bank only offered a simple opinion on a speculative economic prospect, which could not constitute a guarantee of the deal's success, and that the professional company directors, experienced in business, were responsible for seeking adequate information and guarantees themselves, as a bank only owes a duty of care, not substitution, in obtaining commercial information.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Art. 1147 du Code civil, Art. 1326 et 2015 du Code civil, art. 678 du Code de procédure civile; Bank Loan Repayment and Misrepresentation Counterclaim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the bank only offered a simple opinion on a speculative economic prospect, which could not constitute a guarantee of the deal's success, and that the professional company directors, experienced in business, were responsible for seeking adequate information and guarantees themselves, as a bank only owes a duty of care, not substitution, in obtaining commercial information.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the Court ultimately confirmed the lower court's rejection based on the application of this article regarding liability for insufficient or inaccurate advice.
Cited in the context of an argument that was ultimately not decisive for the final ruling (argument regarding the nullity of the guarantee of suretyship).
Although the article is not explicitly cited in the dispositive, the decision structure in this context implies that the procedural rules governed the costs assessment, but as no specific cost provision is explicitly listed in the final orders, and the main substantive/procedural grounds are exhausted, we strictly adhere to the instructions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 septembre 1999), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) a assigné la société Montigny automatique, dite SAMA, ainsi que MM. Jacques et Auguste X..., en leurs qualités de cautions solidaires, en paiement de diverses sommes dues au titre de prêts et de l'escompte de créances cédées ; que les défendeurs lui ont opposé les fautes qu'elle aurait commises en leur fournissant des renseignements erronés sur l'état d'une société Saphil qui leur avait proposé de faire l'acquisition d'un volume important de marchandises et s'est révélée dans l'incapacité de les payer, et en soutenant abusivement la SAMA ; que M. Auguste X... a en outre soutenu que son engagement de caution était nul pour non-conformité aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Attendu que M. Y..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SAMA, et les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité exercée contre la Caisse, alors, selon le moyen :
1 / que l'établissement bancaire qui, à la demande de son client, lui transmet des renseignements sur un tiers et sur l'opportunité de réaliser avec celui-ci une opération déterminée, renseignements qui se révèlent insuffisants et imprécis, engage sa responsabilité ; qu'en énonçant que les informations transmises par la caisse à la demande de la société SAMA quant à l'opération projetée avec la société Saphil ne constituaient qu'un simple avis qui ne pouvait engager la responsabilité de la banque, les dirigeants de la société SAMA devant eux-mêmes s'entourer d'informations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
2 / que l'obligation de conseil qui pèse sur un établissement bancaire, expressément sollicité de surcroît par son client, lui impose de l'informer des garanties qu'il doit obtenir pour sécuriser l'opération que celui-ci projette ; qu'en s'en abstenant tout en transmettant des informations sur la situation d'un tiers de nature à rassurer son client, l'établissement bancaire engage sa responsabilité à l'égard de son client, peu important que celui-ci soit un professionnel ; qu'en énonçant que l'avis donné par la caisse de la Brie n'avait pas valeur de garantie de la réalisation de l'affaire projetée et qu'il incombait aux dirigeants de la société SAMA de s'entourer de renseignements et de prendre des garanties, la cour d'appel, qui les a déboutés de leur action en responsabilité, a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la Caisse a fourni un simple avis sur une perspective de nature économique et donc toujours empreinte d'un aléa inhérent à sa nature même, qui ne peut pas avoir valeur de garantie de la réalisation des affaires projetées ; que les dirigeants de la SAMA, eux-mêmes rompus à la pratique des affaires et en connaissant les incertitudes, n'ont pas pu, en professionnels avertis, ne pas s'entourer d'autres renseignements, en particulier dans leur milieu professionnel où ils opèrent depuis plus de vingt ans ; qu'en l'état de ces appréciations, et alors que le banquier n'est tenu que d'une obligation de moyens lors de la recherche de renseignements commerciaux et n'a pas à se substituer à son client dans la prise de décision ou dans la constitution de garantie, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur les autres branches du premier moyen et le second moyen, réunis :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, MM. Jacques et Auguste X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.