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01-16078 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Appeal Rejected Over Deed Discrepancy

Numéro de cause 01-16078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property boundary dispute where the lower court found conflicting evidence from witness statements regarding boundary markers and noted that the historical deed's boundary description significantly deviated from the existing structures. The appellate court, by adopting the findings of a judicial expert report which concluded that the deeds lacked sufficient detail on boundaries, validly determined the absence of prior agreement between the adjoining property owners on the demarcation, rendering arguments based on the outdated deed irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Appeal Rejected Over Deed Discrepancy: The appellate court, by adopting the findings of a judicial expert report which concluded that the deeds lacked sufficient detail on boundaries, validly determined the absence of prior agreement between the adjoining property owners on the demarcation, rendering arguments based on the outdated deed irrelevant.

Mots-clés

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délimitation de terrain droit foncier procédure d'estimation protection des prestations moyens de preuve sans pertinence qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, resulting in the rejection of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request (likely related to Article 700 costs/fees).
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12-20580
Property Boundary Dispute and Adverse Possession Claim Rejected
92-17072
Property Boundary Dispute Appeal Rejection
21-20463
Boundary Dispute and Property Revendication Appeal Rejection
95-14417
Property Boundary Dispute: Southern and Western Limits Upheld
11-25369
Property Boundary Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, resulting in the rejection of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request (likely related to Article 700 costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, qu'ayant relevé que les attestations produites par M. X... se contredisaient sur la présence de bornes et que la limite A, B, C du plan annexé à l'acte de vente du 10 juin 1929, qui révélait un décalage manifeste avec les bâtiments existants, ne pouvait être prise en considération, la cour d'appel qui, entérinant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, est réputée s'en être approprié les motifs selon lesquels l'étude des actes ne comportait pas de précisions quant aux limites des parcelles, en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence d'accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés contiguës ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.