Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground and Missed Supplemental Brief Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal statement failed to formulate any regular ground for cassation, and no supplemental brief was filed within the mandatory deadline prescribed by the relevant article of the Expropriation Code, resulting in the appeal being dismissed as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground and Missed Supplemental Brief Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a supporting brief filed within the prescribed period.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a supporting brief filed within the prescribed period.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société MCS X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.