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01-20148 Généré par l'IA

Clinic Reimbursement Claim Barred by Subsequent Validating Law

Numéro de cause 01-20148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A clinic sought reimbursement for the difference in operating room fee supplements between a previously annulled decree and an earlier decree, claiming entitlement to funds for the period of May 19, 1991, to March 31, 1992, despite a subsequent law validating payments made under the annulled decree. The lower court favored the clinic, reasoning that its claim before the insurer on December 17, 1996, meant a dispute was ongoing when the validating law took effect on December 27, 1996; however, the high court quashed this decision, ruling that because the clinic initiated legal action before the social security tribunal on September 16, 1997, which was after the validating law's entry into force, the law's application must preclude the claim, thereby rejecting the clinic's demand.

Regeste Legislator

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article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Reimbursement Claim Barred by Subsequent Validating Law: The lower court favored the clinic, reasoning that its claim before the insurer on December 17, 1996, meant a dispute was ongoing when the validating law took effect on December 27, 1996; however, the high court quashed this decision, ruling that because the clinic initiated legal action before the social security tribunal on September 16, 1997, which was after the validating law's entry into force, the law's application must preclude the claim, thereby rejecting the clinic's demand.

Mots-clés

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recours de l'assureur paiement de l'émolument responsabilité médicale assureur social suspension de la prestation d'assurance remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article R.162-32 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
This provision was cited in relation to the breach found in the contested judgment.
article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
This provision was cited in relation to the breach found in the contested judgment concerning the validation of billings.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was used by the Court of Cassation to rule on the merits of the case without remitting it to a lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the Primary Health Insurance Fund (CPAM).
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01-20181
Clinic Reimbursement Dispute Over Annulled Decree and Subsequent Validating Law
99-11677
Clinic Reimbursement Claim Following Annulment of Fee Regulation
99-13292
Clinic Reimbursement Claim Following Annulment of Operating Room Fee Decree
99-13331
Clinic Reimbursement Claim Rejected Due to Abrogation of Governing Decree
98-18541
Clinic Reimbursement Claim for Operating Room Supplement Following Annulment and Validation of Ministerial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

This provision was cited in relation to the breach found in the contested judgment.

article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996

This provision was cited in relation to the breach found in the contested judgment concerning the validation of billings.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was used by the Court of Cassation to rule on the merits of the case without remitting it to a lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the Primary Health Insurance Fund (CPAM).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ;

Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vert Galant a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et de ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ;

Attendu que pour accueillir le recours de la clinique, le jugement attaqué retient essentiellement que celle-ci ayant présenté sa réclamation devant la Caisse le 17 décembre 1996, un litige était en cours lors de la promulgation de la loi du 27 décembre 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la clinique avait été engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 septembre 1997, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE la Clinique du Vert Galant de sa demande ;

Condamne la Clinique du Vert Galant aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.