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01-20130 Généré par l'IA

Clinic Reimbursement Claim Barred by Validation Law

Numéro de cause 01-20130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the annulment of an administrative decree that set an anesthesia fee coefficient for operating room costs, a clinic sought reimbursement for the difference between what it was paid under the annulled decree and what it would have received under a prior decree, but a subsequent law validated the payments made under the annulled decree. The lower court ruled in favor of the clinic, finding that a claim filed just before the validation law's enactment created an ongoing dispute, but the appellate court overturned this, reasoning that the clinic's formal legal action commenced after the validation law's entry into force meant the law applied, thus barring the claim, and the higher court dismissed the clinic's demand without referral.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Reimbursement Claim Barred by Validation Law: The lower court ruled in favor of the clinic, finding that a claim filed just before the validation law's enactment created an ongoing dispute, but the appellate court overturned this, reasoning that the clinic's formal legal action commenced after the validation law's entry into force meant the law applied, thus barring the claim, and the higher court dismissed the clinic's demand without referral.

Mots-clés

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remboursement de frais recours en annulation en droit de l'Union émolument administratif sommation de payer responsabilité médicale inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the litigation without referral after quashing the judgment.
article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cited in conjunction with Article 34 of the law of December 27, 1996, in relation to the basis for the cassation (impliedly related to the breach found).
article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Cited in conjunction with Article 6-1 of the ECHR, as the application of this law led to the error found in the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs/expenses between the parties.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the provision under which the Court raised the ground for cassation ex officio.
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00-10092
Clinic Reimbursement Dispute After Order Annulment and Validation Law
01-20289
Clinic Reimbursement Claim Rejected Due to Subsequent Validation Law
98-20992
Clinic Reimbursement Claim Barred by Validation Act Despite ECHR Concerns
99-11690
Private Clinic Reimbursement Claim Over Annulled Decree
99-15873
Clinic Reimbursement Claim Based on Annulled Decree and Legislative Validation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the litigation without referral after quashing the judgment.

article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cited in conjunction with Article 34 of the law of December 27, 1996, in relation to the basis for the cassation (impliedly related to the breach found).

article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996

Cited in conjunction with Article 6-1 of the ECHR, as the application of this law led to the error found in the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs/expenses between the parties.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the provision under which the Court raised the ground for cassation ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ;

Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécuritré sociale, appliquant un coefficient de 3/5ème pour les acte d'anesthésie, la clinique du Vert Galant a demandé à la Caisse régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile de France le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et de ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ;

Attendu que pour accueillir le recours de la clinique, le jugement attaqué retient essentiellement que celle-ci ayant présenté sa réclamation devant la Caisse le 17 décembre 1996, un litige était en cours lors de la promulgation de la loi du 27 décembre 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la clinique avait été engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 septembre 1997, c'est à dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la Clinique de sa demande ;

Condamne la clinique du Vert Galant aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile de France (CMR 47) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.