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01-11695 Généré par l'IA

Divorce Proceedings: Rejection of Timely Documents Vitiates Appeal Decision

Numéro de cause 01-11695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal in divorce proceedings because the appellate court improperly rejected documents timely communicated by one party on the day of the closing order, despite having previously deemed the communication of those specific documents (numbered 39 to 46) regular when they were first sent a week earlier; by failing to apply the legal consequences of its own finding that the communication was regular, the Court of Appeal violated the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, M. Z... aux dépens; Divorce Proceedings: Rejection of Timely Documents Vitiates Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce décisions incidentes contrôle juridictionnel retrait de l'annulation motifs de cassation opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 135 du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the decision based on the violation of this article regarding the communication of evidence.
M. Z... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
92-20128
Divorce Appeal Rejection Over Document Communication Overturned
96-11887
Divorce Judgment Contradiction Leading to Cassation
96-14313
Husband's Appeal Regarding Marital Fault Rejected by Court of Cassation
01-11557
Divorce Fault Assessment Appeal Rejection
99-19695
Court of Cassation Overturns Divorce Grant Due to Use of Excluded Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 135 du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the decision based on the violation of this article regarding the communication of evidence.

M. Z... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, statuant dans l'instance en divorce des époux X..., a rejeté les pièces n° 39 à 46 communiquées par Mme Y... le 1er février 2000, jour de l'ordonnance de clôture ;

Qu'en statuant ainsi, tout en déclarant régulière la communication de pièces effectuée le 24 janvier 2000 par Mme Y..., au nombre desquelles figuraient les pièces n° 39 à 46, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.