Divorce Annuity Duration and Retroactive Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision that awarded a compensatory allowance following a divorce in the form of a temporary monthly annuity for six years, arguing that the recent 2000 law mandated that such annuities must be lifelong. The Court of Cassation rejected the appeal because the portion of the lower court's judgment concerning the divorce itself had already become final before the 2000 law came into effect, rendering the new law inapplicable to the ongoing financial remedy appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Annuity Duration and Retroactive Application of Law: The Court of Cassation rejected the appeal because the portion of the lower court's judgment concerning the divorce itself had already become final before the 2000 law came into effect, rendering the new law inapplicable to the ongoing financial remedy appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire que M. Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée sous forme de rente ne peut revêtir qu'un caractère viager ; qu'en allouant à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente temporaire, la cour d'appel saisie, compte tenu du caractère non limité de l'appel, des chefs du jugement ayant statué sur le divorce et sur la prestation compensatoire, a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;
Mais attendu que la décision sur le prononcé du divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, celle-ci n'est pas applicable en la cause ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.