Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-02391 Généré par l'IA

Property Owners' Association Appeal Forfeiture and Denial

Numéro de cause 01-02391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association filed an appeal against two separate rulings, one from May 28, 1998, and another from November 10, 2000; regarding the earlier decision, the court noted that the appeal filing contained no specific arguments or grounds against it, leading to a declaration of forfeiture of appeal for that part of the claim, while for the appeal against the second ruling, the court determined that the sole presented ground was insufficient to warrant admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association Appeal Forfeiture and Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption bien réservé production de créance qualité pour recourir action mobilière association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to pronounce the partial forfeiture (déchéance) of the appeal due to the lack of grounds against the first judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under this provision by the opposing party.
Généré par l'IA
07-13675
Property Owners' Association Appeal on Governing Conclusions
09-66562
Homeowners' Association v. Servitude Holders (Appeal Forfeiture)
12/00239
Property Owners' Association Dispute and Nullification Challenge
463629
Property Owners' Association Appeal of Building Permit Denial Refused
97-70057
Co-owners' Association v. Expropriation Value Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to pronounce the partial forfeiture (déchéance) of the appeal due to the lack of grounds against the first judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under this provision by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 28 mai 1998, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ;

DECLARE NON ADMIS le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.