Property Owners v. Neighbors on Right of Passage Openings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning the creation of openings in a private wall by property owners benefiting from an established right of passage, where the opposing parties argued that such openings exceeded the scope of the non-contentious servitude. The appellate court properly found that the openings did not constitute an aggravation of the existing servitude, nor was there proof or allegation that their use was contrary to the established right of passage, thereby correctly concluding that no prior authorization was necessary for making these openings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi formé par les consorts X, Condamne les consorts X... aux dépens; Property Owners v. Neighbors on Right of Passage Openings: The appellate court properly found that the openings did not constitute an aggravation of the existing servitude, nor was there proof or allegation that their use was contrary to the established right of passage, thereby correctly concluding that no prior authorization was necessary for making these openings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal by the X. consort.
This provision mandates the X. consort to pay the costs.
This article is cited for ordering the X. consort to pay a specific sum to the Y. spouses under Article 700.
This article is cited in the dispositive for rejecting the request made by the X. consort.
This is a procedural finding leading to the rejection of the appeal by the Union syndicale.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans dénaturation des conclusions par lesquelles les consorts X... s'étaient bornés à soutenir que le bénéfice d'un simple droit de passage ne permettait pas aux époux Y... de percer des ouvertures, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'il n'était ni démontré ni même allégué que lesdits époux faisaient de ces ouvertures, réalisées dans le mur privatif de leur immeuble, un usage contraire à la servitude non contestée ; que de ces énonciations et constatations, dont il résultait que les ouvertures litigieuses ne contrevenaient pas au titre institutif et n'emportaient aucune aggravation de la servitude, la cour d'appel a justement déduit que nulle autorisation n'était nécessaire et a légalement justifié sa décision ;
Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ;
PAR CES MOTIFS :
- Constate la déchéance du pourvoi formé par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ;
REJETTE le pourvoi formé par les consorts X... ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 1 800 euros aux époux Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.