Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-45373 Généré par l'IA

Employee's Direct Claim Against Wage Guarantee Scheme for Unfair Dismissal Damages in Liquidation Upheld.

Numéro de cause 00-45373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose employment termination by an association in judicial liquidation was deemed without real and serious cause, sought direct payment from the wage guarantee scheme (AGS) for damages awarded by the Court of Appeal, which also confirmed the registration of his salary and paid leave indemnity claims on the company's liabilities. The Supreme Court upheld the lower court's decision to dismiss the direct action against the AGS, reasoning that under the Labor Code and the Commercial Code, claims owed by an employer in receivership or liquidation must be paid by the judicial representative, and the AGS can only advance these funds upon a request from the legal representative if the employer's funds are insufficient, precluding direct judgment against the AGS for such claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 143-11-7 du Code du travail, article L. 621-127 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee's Direct Claim Against Wage Guarantee Scheme for Unfair Dismissal Damages in Liquidation Upheld: The Supreme Court upheld the lower court's decision to dismiss the direct action against the AGS, reasoning that under the Labor Code and the Commercial Code, claims owed by an employer in receivership or liquidation must be paid by the judicial representative, and the AGS can only advance these funds upon a request from the legal representative if the employer's funds are insufficient, precluding direct judgment against the AGS for such claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif versement de dommages-intérêts association d'employeurs fonds de garantie paiements d'acomptes liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 143-11-7 du Code du travail
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.
article L. 621-127 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the court.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12/01128
Employee Wage Claims Against Company in Liquidation and Salary Guarantee Association
00-40755
Employee vs. State Guarantee Scheme on Wage Arrears and Dismissal Indemnities Post-Liquidation
21/000501
Employee Wage Claim Against Liquidator and Salary Guarantee Scheme Post-Liquidation Closure
99-41025
Employee Dismissal Indemnity Claims Against Liquidated Employer and Wage Guarantee Scheme Application
12/01142
Employee Salary Claims Versus Company Liquidator and AGS Guarantee Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the court.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes

This provision rules on claims for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié en qualité de directeur de l'association Canal Info, a été licencié le 26 décembre 1996 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Malo en date du 19 décembre 1997, qui a été déclaré opposable à l'AGS, a décidé que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a inscrit ses créances de salaire et d'indemnité de congés payés au passif de la liquidation judiciaire de l'association ; que la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 21 septembre 1999 et, y ajoutant, a condamné M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association, à verser à M. X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts enréparation du préjudice causé par son refus de lui remettre une attestation pour l'ASSEDIC ; que l'intéressé a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale d'une demande à la condamnation de l'AGS au paiement directe de ladite somme ;

Attendu que, pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 125 de la loi du 25 janvier 1985, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7 du Code du travail, M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de son action ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, que les juridictions prud'homales ne peuvent condamner l'AGS à verser directement au salarié les créances salariales qui lui sont dues par l'employeur en redressement ou en liquidation judiciaire, lesquelles créances doivent être payées par le représentant des créanciers et dont l'avance n'est faite par l'institution de garantie qu'en cas d'insuffisance des fonds disponibles, sur la demande qui en est faite par le mandataire de justice ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait la condamnation directe de l'AGS à lui payer une créance salariale n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.