Economic Dismissal Justification Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision that deemed an employee's economic dismissal without real and serious cause because the termination letter vaguely cited "difficulties related to the general economic situation." The appellate court erred by concluding this imprecision equated to an absence of motive, as citing existing economic difficulties and their impact on the employment contract satisfied the legal requirements, obligating the lower court instead to verify the actual and serious nature of the economic grounds for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Economic Dismissal Justification Standard: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the substantive ground for dismissal.
The article was cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the substantive ground for dismissal.
The article was cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the substantive ground for dismissal.
This article was explicitly used in the dispositive to reject a request for costs made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme X..., employée de la société Garelli, prononcé le 23 février 1996, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement invoquait le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail imposée par des difficultés économiques, énonce que la mention "difficultés liées à la situation économique générale" contenue dans la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail et que cette imprécision du motif de licenciement équivaut à une absence de motif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en invoquant l'existence de difficultés économiques et leur incidence sur le contrat de travail, la lettre de licenciement répondait aux exigences légales et qu'il lui appartenait dès lors, de rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles qui rejettent la demande présentée par Mme X... au titre de la violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.