Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-44277 Généré par l'IA

Deckhands v. Autonomous Port Authority on Jurisdiction

Numéro de cause 00-44277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, serving as deckhands for an autonomous port authority acting on behalf of a local governmental department, appealed a ruling that declared the labor court (prud'homal jurisdiction) incompetent to hear their dispute, asserting their private employment status, evidenced by their inclusion on the labor court electoral rolls, should confer jurisdiction. The high court rejected the appeal, holding that the manner of inscription on the labor court electoral rolls is irrelevant to determining the incompetence of that jurisdiction when the employees are non-statutory personnel working for an administrative public service managed by a public entity, which properly places jurisdiction with the administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois, Condamne MM. X... et Y... aux dépens; Deckhands v. Autonomous Port Authority on Jurisdiction: The high court rejected the appeal, holding that the manner of inscription on the labor court electoral rolls is irrelevant to determining the incompetence of that jurisdiction when the employees are non-statutory personnel working for an administrative public service managed by a public entity, which properly places jurisdiction with the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
service public autorité administrative travaux publics litige non administratif statut professionnel collectivité locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the main order disposing of the appeal (rejet).
Condamne MM. X... et Y... aux dépens
This provision deals with the allocation of legal costs imposed in the final decision.
Généré par l'IA
84-41814
Port Concession Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
91-16568
Port Authority Liability for Unannounced Strikes
94-40891
Employees v. Port Authority: Unpaid Allowances and Procedural Appeals
94-14124
Port Authority v. Port Handling Companies (Force Majeure in Unannounced Strike)
95-22276
Port Authority Strike Notice Requirement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order disposing of the appeal (rejet).

Condamne MM. X... et Y... aux dépens

This provision deals with the allocation of legal costs imposed in the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 00-44.278 et C 00-44.277 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que MM. X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur le litige les opposant au Port autonome de Rouen et au département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'ils étaient employés de droit privé comme le prouve leur inscription sur les listes électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R. 513-11, R. 513-16, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21 du Code du travail ;

Mais attendu que les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales prud'homales sont sans incidence sur l'incompétence de la juridiction prud'homale résultant de leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.