Employee Dismissal Vexation and Employer's Breach of Loyalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, obtained an award for abusive dismissal, characterized by vexatious conditions, based on the employer having informed business partners before the official notification that the employee could no longer represent the company, even though the employee had ceased working during a reflection period concerning a conversion agreement. The highest court rejected the employer's appeal, which argued that informing partners was not at fault and that there was no causal link between the communication and the alleged prejudice, holding that the appellate court's finding that the employer breached its duty of loyalty sufficiently justified the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Vexation and Employer's Breach of Loyalty: The highest court rejected the employer's appeal, which argued that informing partners was not at fault and that there was no causal link between the communication and the alleged prejudice, holding that the appellate court's finding that the employer breached its duty of loyalty sufficiently justified the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's finding that the employer breached its duty of loyalty, which is the basis for the finding of abusive dismissal, although the specific reasoning for the rejection focuses on the duty of loyalty ('obligation de loyauté') which aligns with the substantive fault discussed under this article in the grounds of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé de la société SICA Pyrénées fruits, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1996 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 500 000 francs, toutes causes de préjudices confondues, pour licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1 / que le fait pour l'employeur d'annoncer à ses partenaires que M. X... ne pouvait plus représenter la société et qu'il était remplacé, avant que son licenciement ait été prononcé, ne présentait pas un caractère fautif dès lors que l'intéressé cessait ses fonctions à cette date, ce qui n'était pas contesté ; qu'en estimant que ce fait constituait une faute caractérisant "des conditions particulièrement vexatoires" de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
2 / qu'en qualifiant cette information de fautive, sans répondre aux conclusions de la société SICA Pyrénées fruits faisant valoir que c'est après qu'elle ait accédé à la demande formulée par M. X... d'être dispensé d'exécution de tout travail durant les 20 jours de réflexion dont il bénéficiait avant de se déterminer sur son adhésion à la convention de conversion proposée qu'elle s'était adressée à ses partenaires habituels pour leur indiquer que M. X... n'était plus habilité à la représenter, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la cause du dommage ; que le préjudice retenu par la cour d'appel, suivant lequel le courrier du 13 mai 1996 aurait empêché M. X... de retrouver un emploi, est dépourvu de tout lien de causalité avec la faute résultant, selon la cour d'appel, de l'envoi de ce courrier antérieurement à la notification de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions en les écartant, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SICA Pyrénées fruits aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SICA Pyrénées fruits à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.