Insurer Liability for Agent's Failure to Endorse Coverage Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn artisan, insured for tiling work, extended his business to masonry and claimed to have verbally informed the insurer's agent of this change, seeking coverage for subsequent construction defects based on the agent's fault if the extension wasn't covered. The lower court rejected this claim, ruling that testimonial evidence could not override the written insurance documents which did not mention masonry. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the absence of an endorsement for the extension was attributable to the agent's fault, for which the insurer would be liable under general contractual liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Agent's Failure to Endorse Coverage Extension: The lower court rejected this claim, ruling that testimonial evidence could not override the written insurance documents which did not mention masonry. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the absence of an endorsement for the extension was attributable to the agent's fault, for which the insurer would be liable under general contractual liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main legal ground for the cassation because the Court of Appeal failed to examine whether the lack of an endorsement was attributable to the fault of the general agent.
These procedural articles were cited as the basis for the signing and pronouncement of the judgment by the oldest counselor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X..., qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Poitou-Charente-Vendée, aux droits de laquelle se trouve la CRAMA Centre-Atlantique, a ensuite étendu son activité à la maçonnerie ; que sa responsabilité ayant été engagée pour des malfaçons dans la construction d'une maison en Guadeloupe, M. X... a sollicité la garantie de cet assureur ; qu'il a fait valoir, attestations à l'appui, qu'il avait informé verbalement l'agent de celui-ci, M. Y..., de l'extension de son activité professionnelle, de sorte que si la garantie de l'assureur ne devait pas lui être estimée acquise, ce dernier devait néanmoins l'indemniser des conséquences dommageables de la faute de son agent général ;
Attendu que pour déduire l'absence de faute de M. Y... et débouter M. X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. I, 14 novembre 1995, pourvoi n° H 93-14.546) retient qu'une preuve testimoniale ne peut utilement combattre les écrits émanant de l'assureur et de son agent général qui ne font pas état d'une extension des activités de M. X... à la maçonnerie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'avenant d'extension de garantie n'était pas imputable à une faute de l'agent général dont l'assureur eût été tenu de répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre-Atlantique et M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.